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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201447_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B, qui bénéficie ainsi de la présomption d'urgence mentionnée au point précédent, fait au demeurant valoir que l'absence de renouvellement de son titre de séjour et de récépissé l'expose au risque de perdre

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415530_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

février 2022, entend à présent solliciter son admission exceptionnelle au séjour, de sorte qu’il ne se trouve pas, en l’espèce, dans le cas où il pourrait bénéficier de la présomption mentionnée au point

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402825_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

France en 2013 sous couvert d’un visa portant la mention « étudiant » selon ses déclarations, qui ne se trouve pas, en l’espèce, dans le cas où il pourrait bénéficier de la présomption mentionnée au point

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04647

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

d'emprisonnement sans sursis ; "aux motifs que, s'agissant de la peine ferme prononcée par le tribunal, elle est adaptée dans son principe et son quantum au regard de la nature des faits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400759_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02406

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

licenciement se trouve fondé sur une cause réelle et sérieuse et que l'appelante doit être déboutée de ses demandes de ce chef ; - Sur le harcèlement moral Qu'à l'appui de ses prétentions sur ce point

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

5fca95f956d46c8a7986e09e

Appel

12 août 2020

12 août 2020

Elle a également fait valoir que son hospitalisation ne se justifie pas en contestant sur ce point avoir fait échouer les expériences de retour à domicile qui ont été tentées au début de son hospitalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408187_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A..., qui ne se trouve pas, en l’espèce, dans le cas où il pourrait bénéficier de la présomption mentionnée au point précédent, fait d’abord valoir que, depuis l’expiration, au 24 mars 2024, de son attestation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110080_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

contesté par les requérants, que le permis en litige, indiquant d'ailleurs dès le 23 août 2021 le nombre de quatre lots précisé par l'arrêté modificatif délivré le 25 août 2021 pour rectifier seulement ce point

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107988_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En outre, sans être contestée sur ce point, l'ASA fait valoir qu'elle a procédé au paiement de la totalité des sommes réclamées et produit aux débats pour en justifier des extraits de journaux comptables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00518

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rectifié l'arrêt N° S 14/02686 rendu par cette chambre de la cour dans la procédure opposant K...

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TA

1ère chambre Bis

DTA_2100814_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

B, qui excipe de l'illégalité des dispositions citées au point 2, fait valoir que le a) du 2) du I de l'article 19 méconnait le principe de non-discrimination en raison du lieu de résidence dès lors qu'il

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56747

Admin. suprême

15 mai 1997

15 mai 1997

juridiction assurant une plus grande sécurité juridique: les recours formés contre des arrêts des tribunaux municipaux sont désormais du ressort des cours d’appel qui sont compétentes pour revoir les points

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e579

Cassation

11 juin 1969

11 juin 1969

CERTAINES INVESTIGATIONS OU CONFRONTATIONS, NE PEUVENT QU'ETRE REJETES; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 43A, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE POINT

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CA

Chambre du Surendettement

681ae9343ba2a0444ad5caac

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle sollicite l'infirmation du jugement déféré sur ce point. Elle fait valoir l'importance de la créance au regard de sa propre situation financière.  

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00364

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

ordonné, sous astreinte, des mesures d'interdiction et de retrait des marques « Pavillon de [Q] » et « Les contes de [Q] » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les « seuls points

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00272

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

le plan de sauvegarde de l'emploi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que l'aveu ne peut porter que sur un point

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01218

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Paul X... a été intercepté à proximité d'un rond-point et a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ; qu'après avoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00498

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1.4.1 de l'accord du 26 février 1976 ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'aveu ne peut porter que sur des points

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01990

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

qui nécessiteraient, le cas échéant, des adaptations, étant prévu que : « en tout état de cause, un point sera fait à l'occasion de la négociation annuelle sur les salaires, la durée et l'organisation

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