B doit désormais être examinée dans les conditions de droit commun prévues par le code de justice administrative, et non plus selon les modalités visées par les dispositions précitées du code de l'entrée

In their petitions they maintained that they had sustained psychological damage as a result of the disciplinary punishment imposed on them for having used their democratic right of petition, and requested

souhaitée ainsi que la date envisagée par la mise en oeuvre du nouvel horaire, la demande doit être adressée six mois avant cette date ; qu'en l'espèce, Madame X... qui ne se prévaut pas d'une disposition plus

QU'EN CONSEQUENCE LA COMMUNE N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LA PARTIE DU TERRAIN SUPPORTANT LA CROIX ; QU'IL EST SOUTENU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, NON PLUS

. / A ce titre : (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données

Et ce jour, 09 Janvier 2026, le jugement a été rendu par Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière. ENTRE : DEMANDEUR S.A.

682 du code civil une servitude légale de passage et la fixation judiciaire de son assiette en application de l'article 685 du même code, la cour d'appel a retenu à bon droit que leur action étant pétitoire

de cassation tiré de l'absence d'impartialité d'un magistrat ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que Petetin

Suite à ces pétitions, le commandant donna le branle à une procédure pénale contre le requérant.

En outre, la pétition produite n'a aucune valeur probante.

- 38 883,65 euros bruts, correspondant à l'indemnité de licenciement de 5 mois de salaire, - 47 000 euros bruts, correspondant aux dommages et intérets pour indemnité de licenciement nul d'un peu plus

The applicant lodged a petition for review with the Supreme Court. On 16 November 1998 the Supreme Court dismissed his petition as time-barred, without an examination on the merits. 7.

Pettiti,              B. Walsh,              R.

Sa très haute qualification et son expérience étendue lui permettent d'exécuter des travaux complexes dans le cadre d'une plus grande autonomie. En l'espèce, M.

D 72250 FREUDENSTAD-ALLEMAGNE- représenté par Maître MOREL, Avoué assisté par Maître PETITOT, Avocat, (STRASBOURG) BERUFSGENOSSENSCHAFT FUR FAHRZEUGHALTUNGEN-BGF- Siège social : Ottenser Hauptstrabe

en contestation de la désignation d'un délégué syndical, en se référant exclusivement à l'article 1er de ladite délégation de pouvoir concernant la " gestion " et comportant une restriction d'ordre plus

  Celui-ci y voit donc son rôle encore plus démarqué de celui des seuls véritables adversaires, les plaideurs.

] [Adresse 30] [Localité 15] représentée par Me Christine SEVESTRE-BEDARD de la SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Johann PETITFILS

We prepared a number of documents to the Prosecutor General’s office, the Russian President, petitions to mass media and the Internet.

Si, à la date du présent jugement, la requérante ne dispose plus de la personnalité morale, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la perte de la personnalité morale par la société requérante en