DES PROFESSEURS AGREGES QU'A CELUI DES PROFESSEURS CERTIFIES, CES IRREGULARITES N'ONT PAS ETE DE NATURE A MODIFIER LES RESULTATS TELS QU'ILS ONT ETE PROCLAMES ; CONSIDERANT ENFIN QU'EN CALCULANT LA PLUS

DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., A RAISON DE LA PLUS-VALUE

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

LA DECHARGE DU PRELEVEMENT DE 50 % AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE SUR UNE PLUS-VALUE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 JUILLET 1974 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION

EN 1967, DES PLUS-VALUES EN CEDANT DES IMMEUBLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 238 OCTIES I, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT CONSTATE QUE CES

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l'article L. 650-1 du code de commerce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'"il est constant que la Banque Palatine n'a pas produit au passif de la SARL Delta Color, ne détenant plus

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souscrit pour financer l'agrandissement de la villa appartenant à leur gendre, lorsqu'ils acquittent des mensualités échues à un moment où ni leur fille, en instance de divorce, ni eux-mêmes, ne résident plus

apprécier le caractère réel et sérieux de la faute au motif que le retard du 28 juillet 1997 n'était pas établi et que le caractère répétitif n'a pas été justifié ; 2 / que l'employeur, qui a attendu plus

l'article L. 49 du Code des débits et boissons, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué prend en compte pour l'appréciation de la distance de protection, la porte d'accès la plus

contraignantes doivent être respectées ; qu'en affirmant péremptoirement que la société EM2C devait respecter la norme française NFPA 13 sauf à démontrer que la norme roumaine était plus contraignante

Il s'en déduit que, l'indemnité d'occupation étant assimilée à un revenu accroissant à l'indivision, elle n'est plus due à celle-ci à compter de la date de la jouissance divise. 8.

de ses titres détenus au sein du FCPE selon une méthode de calcul ne correspondant pas aux stipulations de l'article 12 du règlement du FCPE, appliqué de manière constante et indifférenciée, depuis plus

N du PLU de [Localité 1], approuvé par délibération du conseil municipal le 12 mars 2014. 10.

grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que, pour le remboursement des impenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis, il doit être tenu compte, selon l'équité, à l'indivisaire, de la plus