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86 960 résultats pour « perte partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

627ca88f4781dc057dee7ccc

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

- la perte de valeur vénale de la parcelle [Cadastre 4] n'est pas démontrée. - s'agissant du trouble de jouissance, M.

Source officielle

Page 32 sur 4348

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TJ

18° chambre 1ère section

6696ba309a603a692911430e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

DIRE ET JUGER que l’impossibilité d’exploiter les locaux pris à bail résultant des mesures prises par les pouvoir publics dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 est assimilable à la perte

Source officielle
CA

Chambre 1-2

662209609ce1420008389667

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

obtenir la résolution du contrat ou la suspension de son obligation en invoquant cette notion (article 1218 du code civil) ; - ni une perte partielle ou totale de la chose louée, susceptible de fonder

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68660f79bbe0ac41ca81b0e1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande au titre des avaries L'article L.133-3 du code de commerce « la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e314a5cdc6046d47a7a943

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[U] d'une chance d'éviter la perte, partielle, de son capital et l'ont également privée d'une chance, en investissant mieux ce capital, de le faire fructifier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301053

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

le jugement à ce sujet ; qu'il n'y a pas lieu non plus de retenir le paiement de la taxe d'habitation, qui ne constitue pas un préjudice indemnisable en l'espèce, ainsi qu'il a été dit ; qu'enfin, la perte

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a08

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L133-3 du même code dispose que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200160

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

X..., après avoir relevé que l'expert judiciaire, désigné dans la procédure sur intérêts civils, avait conclu que cette perte avait été partiellement causée par l'indisponibilité de celui-ci imputable

Source officielle
CA

Chambre 1-2

662209609ce142000838965f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

obtenir la résolution du contrat ou la suspension de son obligation en invoquant cette notion (article 1218 du code civil) ; - ni une perte partielle ou totale de la chose louée, susceptible de fonder

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il reprend les éléments soutenus par la salariée à savoir : l'organisation imposée par la direction entraînant un non respect du contrat de travail à temps partiel, une perte partielle de prime d'activité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032500295080485ba25548a

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

l'article 32 de la convention CMR dispose que 'les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente convention sont prescrites dans le délai d'un an. ('), a) dans le cas de perte

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8aae74459e0c7ed2839

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SOFIPIERRE n'ont subi aucun changement, la première s'étant vu interdire de recevoir ses clients pour des raisons étrangères aux lieux loués, de sorte qu'aucune perte, fût-elle partielle, desdits locaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68709fbcf0cfe7ae188fe986

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'information ou à une obligation de conseil quant au risque qu'un investissement prévu pour une durée déterminée n'offre pas la rentabilité escomptée à son dénouement, voire que cet investissement entraîne la perte

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65692

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'un seul lot pour non-renouvellement correspondrait à une perte partielle du fonds de commerce rendant impossible la poursuite de l'exploitation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65694

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'un seul lot pour non-renouvellement correspondrait à une perte partielle du fonds de commerce rendant impossible la poursuite de l'exploitation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65696

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'un seul lot pour non-renouvellement correspondrait à une perte partielle du fonds de commerce rendant impossible la poursuite de l'exploitation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65698

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'un seul lot pour non-renouvellement correspondrait à une perte partielle du fonds de commerce rendant impossible la poursuite de l'exploitation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'un seul lot pour non-renouvellement correspondrait à une perte partielle du fonds de commerce rendant impossible la poursuite de l'exploitation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'un seul lot pour non-renouvellement correspondrait à une perte partielle du fonds de commerce rendant impossible la poursuite de l'exploitation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'un seul lot pour non-renouvellement correspondrait à une perte partielle du fonds de commerce rendant impossible la poursuite de l'exploitation.

Source officielle