des finances publiques du Val-d'Oise éditée le 6 octobre 2022 l'invitant à régulariser le paiement de la somme de 769,56 euros, consécutive au titre exécutoire émis le 22 août 2022, correspondant à un indu

B un titre de perception du montant précité pour avoir paiement de l'indu de rémunération en cause. Par la présente requête, M.

constituant une simple erreur de plume ; - l'objet figurant sur le titre de perception portant la mention " indu sur rémunération issu de paye de mars 2021 " ne signifie pas que le versement indu est

2021 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler le titre de perception, émis le 19 juillet 2021, tendant au recouvrement de cet indu ; 3°) de le décharger de l'obligation de payer cette

En l’espèce, le titre de perception litigieux mentionne l’indemnité au titre de laquelle il est procédé à la répétition de l’indu, à savoir l’avance de la deuxième fraction de l’indemnité d’éloignement

Ainsi, à la date d'émission du titre de perception du 3 septembre 2013, cette créance était prescrite et l'administration ne pouvait plus réclamer à Mme A le paiement d'un indu de rémunération au titre

A un titre de perception en vue du recouvrement de cet indu de rémunération d'un montant de 8 369,77 euros. Par deux recours gracieux des 2 et 23 juillet 2020, M.

Un titre de perception d'un montant de 7 767,65 euros a été émis et rendu exécutoire le 1er juin 2021 pour le recouvrement d'un indu de rémunération.

A... à l’encontre de ce titre de perception. M.

lignes, puis à 4 000 F pour les lignes récentes et 2 000 F pour les autres lignes ; que des personnes qui avaient versé des droits au titre de cette contribution et engagé une action en répétition de l'indu

En l’espèce, eu égard au motif d’annulation retenu, l’annulation des deux titres de perception litigieux n’implique pas la décharge des deux indus mis à la charge de Mme B... mais seulement que, si l’administration

En l’espèce, eu égard au motif d’annulation retenu, l’annulation des deux titres de perception litigieux n’implique pas la décharge des deux indus mis à la charge de Mme B... mais seulement que, si l’administration

Elle soutient que : - le titre de perception est insuffisamment motivé ; - le titre de perception a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de faire

Il soutient que : - l’administration a commis une faute en répétant un indu de rémunération, dès lors que : - la créance était prescrite lorsqu’elle a été mise au recouvrement ; - le titre de perception

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 1er avril 2020 et mettant à sa charge la somme de 1 174,12 euros au titre d'un indu de rémunération, ensemble

A... a fait l’objet d’un nouveau titre de perception émis le 3 février 2023 par la DDFIP de la Haute-Vienne d’un montant de 255,57 euros au même titre d’un indu sur rémunération.

Le 9 mai 2022, la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Yvelines a émis un titre de perception à son encontre pour un montant de 6 451,89 euros au titre d’indus sur rémunérations

Elle soutient que : - le titre de perception émis le 9 décembre 2021 pour un indu sur rémunération, au titre des mois de juin à août 2021, effectué sur la paye de septembre 2021 est entaché d'une erreur