Codes de loi français

Article 42

Chaque centre régional de formation professionnelle est doté d'un conseil d'administration composé d'avocats, de magistrats et d'un universitaire désignés avant le 1er décembre précédant l'année civile à laquelle débute le mandat dans les conditions fixées

Article 10

Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 19

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.

Article R321-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 96

Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou de la commission dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article L532-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Martin et du Département de Mayotte et autorisée à gérer un FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil

Article L532-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 57

Lorsqu'une société de gestion gère déjà un OPCVM de droit français agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, une référence à la documentation déjà fournie est suffisante. II.

Article Annexe

Il (elle) est disponible pour assurer l'assistance, le conseil, ou des formations courtes sur des outils informatiques auprès des utilisateurs.

Article R814-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Avant la fin de chaque année, le président du conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des sociétés que le bureau du conseil a désignées comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante

Article Annexe B

TABLEAUX RELATIFS AUX INFORMATIONS À FOURNIR AU TITRE DU 1° DE L'ARTICLE 28

Article Annexe C

TABLEAUX RELATIFS AUX INFORMATIONS À FOURNIR AU TITRE DU 2° DE L'ARTICLE 28

Article ANNEXE 1

PIECES A FOURNIR LORS DU DEPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 95

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 95

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE MODIFICATION D'AGRÉMENT

Article Annexe 2

MODÈLE DE LETTRE DE DEMANDE D'AUTORISATION À PARTICIPER À UN PROJET En-tête du demandeur Date Je, soussigné (insérer le nom et la qualité du signataire de la lettre) ......, représentant légal de (insérer le nom de l'entité présentant la demande

Article L322-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres de toute prise de participation susceptible

Article L548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

Les intermédiaires en financement participatif doivent : 1° Fournir au public, de manière lisible et compréhensible, toute information permettant d'être identifié et contacté ; 2° Informer le public des conditions de sélection des projets et des porteurs

Article 8

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence.

Article 1

Le Conseil national de l'action sociale participe à la définition de la politique d'action sociale en faveur des fonctionnaires et agents des ministères économiques et financiers.

Article 15

N'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité de la formation ou participé à l'intégralité des épreuves comptant pour le classement de fin de scolarité ou de formation, est soumise au conseil d'instruction prévu aux articles 7 et 8 du

Article 3

Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions de participation au service d'éducation et de surveillance, et d'aide et de suivi aux apprenants dans le cadre de la vie scolaire, sous