AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01435
15 décembre 2021
15 décembre 2021
nombreux mails de 2013 à 2015 justifiant des heures supplémentaires adressés à l'intendante de la société Sologne Operating et au régisseur des deux propriétés gérées par la société Sologne Operating, parfois
Source officiellePage 32 sur 1032
comm
613722fecd5801467740427e
27 janvier 1998
27 janvier 1998
démontrer l'assistance artificielle apportée par l'intimée à la survie d'ICS un courrier émanant du responsable de cette société, qui reconnaissait qu'elle avait bénéficié d' un découvert tacite atteignant parfois
Source officielle