PYRENEES-ATLANTIQUE , NE POUVAIT LEGALEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE MUTATION DE PROPRIETE INTERVENUE AU PROFIT DE LA COMMUNE, PROCEDER A LA RECTIFICATION DES ENONCIATIONS CADASTRALES EN SE FONDANT SUR CE QUE LES PARCELLES

X... soutient que ces parcelles appartiennent au domaine public communal, il n'établit pas que les parcelles litigieuses sont la propriété de la commune de l'Isle sur la Sorgue ; qu'ainsi, le requérant

avait pas lieu de retenir que les ventes d'herbes réalisées par les consorts Y... étaient soumises au statut du fermage ; que les consorts X... ne justifiaient pas être titulaires d'un bail sur les parcelles

X... n'avait pas qualité pour agir faute d'être copropriétaire de la parcelle litigieuse, que, dès lors, la première branche du moyen, nouvelle et mélangée de fait, est irrecevable ; Qu'ensuite, l'arrêt

DEUXIEME MOYEN, QUI EST, LUI AUSSI, PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE DAME X..., NEE MARIE-HELENE Y..., EN SA QUALITE DE DONATAIRE DE LA PARCELLE

Elle soutient que : - la commune de Senlis ne peut céder la parcelle litigieuse pour un euro symbolique sans méconnaitre le principe d’interdiction pour les personnes publiques de consentir des libéralités

C... possédait un titre de propriété sur les parcelles litigieuses, et que les consorts Y... n'avaient pas apporté la preuve d'une prescription acquisitive qui leur aurait permis de contester ce titre

notamment d'affichage en mairie de la délibération du 19 mars 2022 décidant du principe de cette vente ; - l'un des propriétaires riverains n'a pas été convoqué aux opérations de bornage de la parcelle

En premier lieu, le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d’un vice de forme en raison d’une erreur concernant l’identité du propriétaire de la parcelle litigieuse indiquée sur le certificat

épouse G... demande de déclarer recevable son action en revendication, de la déclarer propriétaire des parcelles E 553 et E 554, de condamner les époux Y... à lui restituer les parcelles litigieuses, de

...ne produisent aucun titre de propriété concernant les parcelles litigieuses.

A la lecture de ce document, il apparaît donc que les époux S... bénéficient d'un titre de propriété sur la parcelle litigieuse depuis le 12 juillet 1993 et répondent donc à la première condition légale

son garage et des dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance et du trouble anormal de voisinage subi du fait de cette ouverture en faisant valoir qu'ils étaient propriétaires de la parcelle

Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, par une modification n°1 en date du 2 février 2026, la commune de La Chevrolière a reclassé les parcelles litigieuses en zone agricole

[J] sollicitait une autorisation d'exploiter les parcelles litigieuses ne pouvait être considéré comme un consentement clair et non équivoque à conclure un bail rural, sans rechercher si, dès lors que

Les requérants soutiennent que le classement des parcelles litigieuses en zone Ub est contraire aux orientations du PADD ainsi qu'au rapport de présentation. 11.

de la SCI PAL au seul motif que la SCI PELLEGRINI FRERES n'avait pas établi qu'elle était propriétaire de la parcelle litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3°) ALORS QUE

d'aucune demande dont la cour est saisie, puisqu'ils ne sont pas sur la parcelle litigieuse ; qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion au visa du congé délivré le 17 novembre 2010