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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007629894

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

Cette amende est à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui en sont tenues solidairement." et qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du même code applicable en 1966 : "Les actes

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01103

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

W... et A..., la recevabilité de la constitution de partie civile de M.

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047c1

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Heulin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Charles X

613725b7cd5801467742002b

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

6137225fcd580146773fc6c6

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

emportait cession de la part indivise de M. et Mme X..., alors qu'il résultait de ses constatations que les coindivisaires avaient renoncé à invoquer la nullité de la vente, fondée sur l'article 815-16

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f41b2

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Y... parce qu'inhérentes à ses fonctions de gestion de haut niveau et parce que l'intéressé, placé sous l'autorité directe du président-directeur général, devait, comme tel, prendre toutes mesures de gestion

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421fdd

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Nebojsa, - L'OPERA NATIONAL DE PARIS partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, pour contravention de violences légères, a condamné

Source officielle
CC

soc

6137245ecd58014677414ebb

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

que Mme X..., employée de la société Garaudel International, a été licenciée pour motif économique le 28 décembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f41f9

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

qu'elle n'était pas partie à la convention, et parce que la société "La Seimaroise" n'étant pas dissoute, la ville n'avait pas bénéficié de son patrimoine en vertu de la dissolution, sans rechercher si

Source officielle
CC

civ1

613721fccd580146773f9403

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

de ce terrain a ultérieurement fait l'objet d'une action en revendication, pour 3 ares 38 ca, de la part de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133515

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:239

CJUE

21 mars 2019

21 mars 2019

#Mylène Troszczynski contre Parlement européen.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:240

CJUE

21 mars 2019

21 mars 2019

#Bruno Gollnisch contre Parlement européen.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100143

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 novembre 2020), à la suite du retrait de leur demande d'arbitrage par la Chambre de commerce internationale (la CCI), faute pour les parties adverses de payer leur part de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200235

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Cependant, le moyen, pris de la qualité de partie au litige et de la condamnation au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, né de la décision attaquée, qui invoque un

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91be0eec769b81444c089

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

d'officines de pharmacie chargée par les deux parties à l'acte de la partie « négociation» des conditions et du prix de vente, juger dans cette hypothèse que les vendeurs et l'agence Planète officine

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1975:112

CJUE

18 septembre 1975

18 septembre 1975

. # Petición de decisión prejudicial: Cour d'appel de Paris - Francia. # Tarifas ferroviarias para familias numerosas. # Asunto 32-75.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02068

Cassation

20 août 2018

20 août 2018

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00303_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Realmur a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1995:81

droit européen

27 avril 1995

27 avril 1995

#Ayudas de Estado - Parte demandante declara en quiebra - Interés para ejercitar la acción - Sobreseimiento.#Asunto T-443/93.

Source officielle