AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007629894
9 novembre 1990
9 novembre 1990
Cette amende est à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui en sont tenues solidairement." et qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du même code applicable en 1966 : "Les actes
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01103
15 mai 2019
15 mai 2019
W... et A..., la recevabilité de la constitution de partie civile de M.
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