contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 novembre 1994, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné

que par voie reconventionnelle la caution des entrepreneurs a demandé l'attribution des sommes restant dues par les acquéreurs ; Attendu que le Comptoir des Entrepreneurs fait grief à l'arrêt d'ordonner

Cependant il y a lieu de constater que la liquidation judiciaire ordonnée après le jugement rend cette dissolution sans objet, comme le fait valoir à juste titre son mandataire liquidateur.

La bailleresse fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux, alors « que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244

Par ordonnance du 15 octobre 2018, un juge d'instruction a ordonné un non-lieu, du chef de traite d'êtres humains en l'absence de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis ces faits et du chef

de justice dans ses locaux pour y exécuter sa mission telle que définie par les ordonnances sur requête des 1er et 6 juillet 2021 sous astreinte, alors : « 1°/ que tout juge peut, même d'office, ordonner

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de la détention provisoire de M.

sans intention de la donner, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et a ordonné

2021, qui a condamné, le premier, pour destruction par un moyen dangereux, à trois ans d'emprisonnement, le second, pour complicité de ce délit, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, a ordonné

invoquant l'illicéité de son objet, l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes union dentaire, depuis dénommée l'Union dentaire, l'a assignée à jour fixe aux fins de voir prononcer sa dissolution et ordonner

sous astreinte la suppression et d'ordonner la publication de la décision alors, selon le moyen : 1°/ que, pour juger abusive ou illicite et ordonner la suppression de la clause relative au terme des

poursuivre l'exploitation commerciale du village de vacances tant que le prix de vente n'aura pas été payé dans son intégralité et que le transfert de jouissance ne sera pas intervenu, et de voir ordonner

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des enfants ayant ordonné la mise en liberté de C...

reprochés et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 8 mois avec sursis ainsi qu'au paiement de diverses indemnités aux parties civiles ; "aux motifs que les certificats médicaux et l'expertise ordonnée

de la vérité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel indique que plusieurs témoins, de l'un desquels elle indique le nom, n'ont pas été entendus, et par ailleurs qu'aucune investigation comptable n'a été ordonnée

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-2 e) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à ordonner

X... a demandé la mainlevée de cette saisie ; Attendu que le Crédit logement fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie et de l'avoir en conséquence condamné à restituer à M.

le paiement de la valeur des marchandises sans avoir ordonné préalablement la restitution en nature et précisé que le paiement de la valeur n'aurait lieu qu'à défaut de restitution ; qu'en l'espèce, les