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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110026
16 janvier 2019
16 janvier 2019
la date de séparation effective, soit le 11/7/1994 ; que, comme Madame X... est restée dans le chalet pendant de longues années, elle était tenue à une indemnité d'occupation puisque les ordonnances d'ONC
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db27
4 avril 2011
4 avril 2011
) - sur ce compte, ont été débitées la somme de 2 850 € par 3 retraits automatiques de 950 € le 23 mars 2002 (après l'ONC), 1 529, 42 € par dépense par carte le 2 avril 2002 et 1 200 € par retrait automatique
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6476c7633dcd15b3b9b
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Cette demande ne peut qu'être rejetée. 17) Projet Onit l'Union M. [X] ne sollicite plus de somme à ce titre admettant que le projet a été abandonné. 18) Projet Lardenne Côté Jardins M.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400842_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
comptage de l'accidentologie, transmis par le département du Gers, ce tableau n'indique que des dates et des points repères, et il ressort des données de l'Observatoire national de la sécurité routière (ONISR
Source officielle1ere Chambre Section 2
66c826205372bffe82563113
22 août 2024
22 août 2024
[Z] [C] conteste cette évaluation, faisant valoir qu'au jour le plus proche du partage, selon l'état du bien à l' ONC, la valeur doit être fixée à 100.000 €.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6cc383a880008fd0893
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pour 'les faire taire'sur les dysfonctionnements dénoncés par elles au moyen de fiches d'incident transmis à la Direction puis d'un courrier d'alerte auprès de l'institution ordinale des infirmiers ( ONI
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6d0383a880008fd0895
11 janvier 2024
11 janvier 2024
dans le milieu médico-social , qu'elles étaient épuisées physiquement et moralement et n'ont eu d'autre choix que de transmettre un courrier d'alerte auprès de l'institution ordinale des infirmiers ( ONI
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876c4
27 septembre 2005
27 septembre 2005
. & ASSOCIES, que la clause d'un minimum de redevance de 0,1 franc du quintal d'aliments complets restait applicable au contrat ; que c'est onc à tort que la SARL FABRICANTS INDEPENDANTS soutient que l'avenant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0323DEC001342502
23 mars 2004
23 mars 2004
: “Firstly, it should be stated that, contrary to the accuseds' claims, they committed the crimes with which they are charged. ( Na wstępie stwierdzić należy, wbrew zarzutom oskarżonych, że popełnili oni
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0423JUD002288593
23 avril 1998
23 avril 1998
M ifsud B onnici, M. P. J ambrek et M. U. L ōhmus, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement A). 4.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
631834270876004f131a5e50
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[F] ne rapporte pas la preuve du paiement effectif des annuités d'emprunt postérieurement à l'ONC du 1er février 2011, - En conséquence, dire que M.
Source officielle3ème chambre famille
6260f9286d9e13277d6e3870
20 avril 2022
20 avril 2022
titre de l'indemnité d'occupation, du 3 juillet 2012 et jusqu'au jour du partage ; selon les modalités suivantes : 5 % de la valeur du bien immobilier / 12 x nombre de mois d'occupation à compter de l'ONC
Source officielle3ème chambre famille
668f76d49b65e642c58785de
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[L], acquéreur, et le vendeur, 6 mois avant l'ONC, soit une somme évaluée à 50.000 €, à défaut pour lui de rapporter la preuve du montant effectivement réglé à ce titre.
Source officielle2ème Chambre civile
68681f144965b5d9df31740a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- DEBOUTER le CHP [15] de sa demande de garantie à l'encontre du Docteur [Z], de la SELARL ONC SGSM et de leur assureur - En application de la part de 25% imputable à la prise en charge critiquée des
Source officielleChambre famille 2-2
6780b7af34dc79f9f061504c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- DIRE que la somme de 3.317,08 €, correspondant au règlement par monsieur [K] des échéances de l'emprunt du véhicule Triumph Speed Triple après l'ONC sera portée au crédit du compte d'administration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100031
15 janvier 2020
15 janvier 2020
certains meubles personnels et objets communs ayant fait l'objet d'un inventaire dressé entre les parties en présence de leurs avocats et du notaire commis par le juge aux affaires familiales à la suite de l'ONC
Source officielleChambre 2-4
60225d5c161e99112671cbf3
3 février 2021
3 février 2021
Que s'agissant de prélèvements que monsieur [O] lui impute sur des comptes communs ils sont antérieurs à la date de l'ONC et il ne peut être tenu compte de ces mouvements de fonds dans le cadre des comptes
Source officielleChambre 2-4
5fe1d2896ebdf758fe27a2d5
16 décembre 2020
16 décembre 2020
septembre 2020 , monsieur [V] demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 3 avril 2018 en ce qu'il a : * fixé la date de dissolution du régime matrimonial au 22 octobre 2007 , date de l' ONC
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0324JUD004462698
24 mars 2005
24 mars 2005
lodged with the European Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by Mr Onnik
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1119DEC004405120
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Pol onia , n. 46342/19, § 47, 20 ottobre 2022, in cui un figlio adulto era affetto da sindrome di Down ed era completamente incapace; Belli e Arquier-Martinez c. S vizzera , n.
Source officiellePage 32 sur 33