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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00575_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle n'impose pas, en revanche, de joindre à la convocation adressée aux élus une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500132_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de la décision l'admettant à concourir à la session 2024 de l'examen professionnel de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ; 2°) d'enjoindre au CDG d'Ille-et-Vilaine de le convoquer
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0dc0c25a97f0381f4f4f
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Me [K]-[E], administrateur judiciaire, a convoqué l'intimée le 30 août 2011 à un entretien préalable prévu le 8 septembre et lui a notifié le 9 septembre 2011 son licenciement pour motif économique avec
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10498
1 juillet 2020
1 juillet 2020
NI... ; qu'une telle omission ne saurait être qualifiable d'erreur matérielle, qui consiste nécessairement en un acte positif n'affectant que l'expression littérale du jugement et empêchant de reproduire
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b559e4ea48318f5b017
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu la convocation régulière des parties à l'audience du 11 septembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502867_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que : - l’indu concerné procède d’une erreur des services de la CAF résultant d’un dysfonctionnement informatique et non d’omissions déclaratives de sa part ; - elle est au chômage depuis
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8fc
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Vu les requêtes aux fins de rectification d'erreur et d'omission matérielle, déposées par la SAS SPIE SUD EST et par la SARL ENERSYS, respectivement les 28 octobre et 9 novembre 2010.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300305
20 mars 2013
20 mars 2013
les droits et obligations des parties ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1642-1 du code civil, ensemble les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation
Source officielleJuge social
DTA_2401175_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Estimant que cette omission de déclaration était volontaire, la CAF a par ailleurs infligé à l’intéressée, par décision du 5 février 2024, une pénalité pour fraude d’un montant de 865 euros en application
Source officielleChambre Sociale
679874495b6b52f3e4a43133
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L. 1332-2 alinéa 1er du Code du travail dispose: ' Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2202580_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
décision contestée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas démontré que la commission de recours amiable a été saisie et qu'elle s'est réunie dans des conditions régulières de convocation
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf3b
20 mars 1989
20 mars 1989
. ; que lui-même a reconnu devant la Cour avoir pris connaissance du titre de propriété de ces derniers ; qu'il disposait donc de tous les éléments nécessaires pour renseigner utilement les coassociés
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4eff1
27 avril 2000
27 avril 2000
de la prescription de l'action publique ; qu'en l'espèce, la convocation adressée à Louis X..., datée du 16 mai 1997, porte comme date d'envoi celle du 21 mai 1997 ; qu'en conséquence la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933da
30 juin 2016
30 juin 2016
Les convocations adressées à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933dd
30 juin 2016
30 juin 2016
Les convocations adressées à M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008118313
21 novembre 2001
21 novembre 2001
X... demande l'annulation des trois concours qui se sont déroulés pour l'accès au grade d'ingénieur en Chef de première catégorie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l’article L. 2121-13 du même code,
Source officiellesoc
61372394cd5801467740b9eb
25 octobre 2000
25 octobre 2000
43 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, la cour d'appel a énoncé que si le défaut de mention dans la lettre de convocation
Source officiellesoc
613724c1cd580146774181b0
21 juin 2006
21 juin 2006
liste des conseillers dressée par le préfet du département ; Mais attendu que lorsque l'entreprise ne comporte pas de représentant du personnel, l'employeur, qui ne mentionne dans la lettre de convocation
Source officielleTPTG
69dfd5c7cdc6046d475d4a91
2 avril 2026
2 avril 2026
tribunal de proximité de Tourcoing ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle affectant cette décision déposée par le conseil de Mr [J] [B] reçue au greffe le 3 juillet 2025 ; Vu la convocation
Source officiellePage 32 sur 305