dispositions applicables concernant les vues directes sur l'établissement pénitentiaire voisin, l'obtention du permis de construire aurait nécessité le bénéfice d'une dérogation dont les conditions d'octroi

économique européenne, dont ces sociétés s'étaient portées adjudicataire ; que, par application de l'article 3 du règlement CEE n° 570/88 du 16 février 1988 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi

à financer ainsi que sur la bonne qualité de la gestion sociale ; qu'en énonçant, pour écarter la responsabilité de la banque, que les difficultés de la société ne pouvaient lui apparaître lors de l'octroi

X... avait fait valoir que douze jours avant l'octroi des prêts cautionnées la CRCA avait notifié aux débiteurs une interdiction d'émettre des chèques pendant un an, ce qui démontrait que la banque avait

temps de travail dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, en considérant que l'association devait cette indemnité dès le 1er janvier 2000, quand la réduction du temps de travail en son sein, conditionnant l'octroi

deux déclarations ont été effectuées à des dates distinctes et que dès le 20 novembre 2011 une première demande a été faite sur la base de l'exonération portant le code 262, qui a fait l'objet d'un octroi

toute hypothèse, dans cette société de famille, la concession d'avantages divers à d'anciens dirigeants sociaux ne paraissant pas anormale aux dires mêmes des demandeurs qui revendiquaient plutôt l'octroi

a condamné l'employeur à payer la somme de 1 000 000 FCP ''à titre d'indemnité pour licenciement abusif'' ; que cependant, dans son dispositif, elle a justifié l'octroi

société, les représentants des créanciers et l'administrateur au redressement judiciaire de M. et Mme Z... ont engagé une action en responsabilité contre la Caisse foncière de crédit, lui reprochant l'octroi

le livret d'accueil de 1992, lesquels ne précisaient nullement les catégories bénéficiaires, les modalités d'attribution ni le montant de la prime de sous-sol qu'ils mentionnaient, pour justifier l'octroi

qu'il continue de l'utiliser dans les conditions antérieures au transfert du contrat de travail et n'avait, à aucun moment, fait valoir que le salarié l'avait utilisé de façon abusive de sorte que l'octroi

et la relaxe doit donc être prononcée de ce chef; que le jugement sera réformé sur ce point; que Jean-Claude Y... soumettait enfin au Comité des risque du 26 février 1991 un dossier ayant abouti à l'octroi

à des rapatriés d'Algérie d'obtenir la suspension des poursuites engagées par leurs créanciers pour des emprunts contractés avant le 31 décembre 1985, jusqu'à la décision de la commission chargée d'octroyer

, pour y mettre un terme, la société Soprovib renonçait à toute action à l'encontre de la société Serval fondée sur la qualité des aliments livrés, qu'en contrepartie, cette dernière s'engageait à octroyer

situation irrégulière depuis le 15 septembre 1979 ; que l'ajournement avait été accordé à Lutunu pour lui permettre de régulariser sa situation ; que n'ayant pas établi ce fait dans le très long délai octroyé

situation irrégulière depuis le 15 septembre 1979 ; que l'ajournement avait été accordé à Lutunu pour lui permettre de régulariser sa situation ; que n'ayant pas établi ce fait dans le très long délai octroyé

X... et Mlle X... faisaient valoir, dans leurs conclusions, que, par son montant et par l'affectation qui en avait été faite, le crédit octroyé par la Banque populaire savoisienne de crédit était manifestement

des heures supplémentaires depuis le début de chaque année, du nombre d'heures de repos compensateurs effectivement pris au cours du mois, c'est-à-dire aux modalités d'information du salarié, et a octroyé