manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a relaxé les époux Y... des fins de la poursuite des chefs de construction sans permis de construire et d infraction aux dispositions du plan d occupation

ne subit pas de moins-value en raison de cette occupation, dès lors qu'il sera libéré à l'occasion du transfert de propriété. 12.

Selon l'article 21 de la même convention, des majorations de salaires pour ancienneté appliquées au salaire de base à l'embauche de l'emploi occupé sont accordées au personnel d'après le tableau suivant

X... tout en recrutant dans le même temps trois autres salariés pour occuper de nouveaux postes, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, selon le second moyen : 1 /

Il est constant que le poste occupé par Mme [T] à son retour de congé sans solde n'était plus disponible.

sous réserve du contrôle du juge du fond, de l'affectation ou de la réaffectation d'un salarié à son poste de travail ; que Mme Z... qui a eu le mérite et l'élégance de ne pas demander le poste occupé

Mme [S] et les consorts [P] font grief à l'arrêt de condamner Mme [N] épouse [R] au paiement d'une indemnité d'occupation de 5 830 000 FCP pour la période du 12 août 2014 au 11 janvier 2019 seulement,

assigner l'assureur en paiement de certaines sommes ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnités d'occupation

. ; que des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage de leur communauté ; Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation pour la

des mois d'octobre à décembre 2019 et du mois de janvier 2020, outre les intérêts au taux légal depuis chacune des échéances des intérêts d'occupation - condamner Mme [O] au paiement d'une indemnité

cotisations payées au titre de son affiliation au régime de retraite complémentaire PREFON souscrite au cours du mariage, et, enfin, que Mme Y... était redevable envers la communauté d'une indemnité pour l'occupation

et/ou Maud X... et/ou Véronique Z... et/ou Jean-Claude A... ; ... à Nice, locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Jocelyne X..., locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Maud

d'occupation, la cour d'appel a pris en considération la circonstance que M.

Y... sur Mme X... au titre de l'indemnité d'occupation à la somme de 19.237,24 euros ; Aux motifs que l'indemnité d'occupation est due à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est devenu

des charges justifiées et de la condamner à verser à M. et Mme Y... une somme de 1 634 euros au titre des charges justifiées échues à décembre 2015 ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'indemnité d'occupation

Un premier acte intitulé « autorisation d'occupation temporaire » a été signé le 9 novembre 1971 entre les parties, aux termes duquel la société du canal de Provence autorise monsieur Z... à occuper l'emprise

Les travaux ayant pris du retard, deux conventions d'occupation précaire ont été régularisées le 27 novembre 2012 pour une durée de trois mois commençant à courir à partir du 1er octobre 2012 pour se terminer

[H] [V] était redevable à l'égard de l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation à compter du 26 novembre 2007 et jusqu'à la date du partage ou la libération des lieux, du fait de son occupation