618 du code civil, de : - dire que les époux [D] ont, tacitement mais de manière certaine, renoncé à leur droit d'usufruit, - subsidiairement, les en déchoir faute pour eux d'avoir respecté leurs obligations

7], - fixer la limite entre les deux parcelles passant par les points A et B tels que figurant sur le plan de l'expert judiciaire - ordonner qu'il soit procédé à la pose de la borne B à 0,16 m du nu

que dès lors le refus de renouvellement de bail signifié le 23 novembre 2001 doit être déclaré nul, les époux X... qui connaissaient l'identité de tous les co-indivisaires et qui avaient dès lors l'obligation

de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les départements () visés au 1, que le propriétaire prend l'engagement de louer nu

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de motivation : 2.

ainsi, la collectivité n’a pas pu apprécier la conformité du projet aux exigences de l’article U4 du règlement de la carte d’urbanisme relatif à la desserte des constructions par les réseaux et l’obligation

' Au droit des linteaux et appuis de châssis, les bois mis à nu présentent des trous et galeries témoignant d'attaques d'insectes xylophages.

deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 10 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] a assigné Monsieur [M] [K] (nu-propriétaire

X... a donné à bail pour 30 ans à la société civile immobilière Brothers (SCI) un terrain nu avec faculté de construire pour l'exploitation de toutes activités industrielles ou commerciales ; que la SCI

.. se sont retirés de la société civile immobilière Lotus (la SCI) et que ce retrait a entraîné la réduction du capital social et l'attribution à leur profit, à titre de partage partiel, d'un terrain nu

.; que, d'ailleurs, un témoin qui se trouvait à proximité du fanion bleu délimitant l'extrémité gauche de la zone surveillée, a vu, à l'oeil nu, le corps de la victime flotter alors qu'elle regardait

[V] aurait dû se soucier de l'absence de protection du pignon ainsi mis à nu. Le manque de stabilité du pignon a été mis en évidence par l'étude du BET [H].

[M] [U] et Mme [R] [K], son épouse (les époux [M] [U]), occupants de la parcelle Section BP n°[Cadastre 5], sise au [Adresse 2]) ont assigné Mmes [O] [U] et [S] [V] épouse [U], respectivement nu-propriétaire

cette loi qu'elle s'applique aux baux à usage d'habitation principale et à leurs annexes alors que le bail du 1er mars 2011 produit à l'appui de la requête concerne non pas une habitation mais un terrain nu

Les photographies prises par le commissaire de justice montrent en effet des tâches brunes d'humidité laissant apparaître les parpaings à nu en plusieurs endroits des murs du garage.

Elle ajoute que la désignation de cet huissier par voir d'ordonnance sur requête est régulière et qu'elle était fondée à la solliciter en sa qualité de nu-propriétaire, que la déclaration préalable de

B... est nu-propriétaire d'un appartement et de ses dépendances, situés dans un immeuble sis [...] , dont la valeur totale a été estimée à 2 400 000 euros tandis que celle de la nue-propriété a été estimée

ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger

Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu à l'usage de résidence principale pendant les neuf années qui suivent celle au titre de laquelle la réduction est effectuée.

partie du territoire de la commune par ce réseau et porte atteinte à l'intérêt public ; -cette décision porte également atteinte à leurs intérêts propres, la société Free mobile étant tenue à des obligations