Ils ajoutent que la société CGI BAT a engagé sa responsabilité en ne mettant pas en demeure le constructeur de se conformer à ses obligations, alors qu’elle était informée de ses manquements.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 3.

les autres constructeurs condamnés in solidum ; que si, en l'espèce, M.

avoir lieu à référé sur la demande formulée par la société Louvresses Development I de constater que l'assignation a interrompu tous délais de prescription en rapport avec les garanties légales et obligations

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que le constructeur

PAR LE PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR EST LE BUT MEME DE L'ACTIVITE DE CE DERNIER, QUE LA DELEGATION EXCLUSIVE DE LA VENTE DIRECTE DES APPARTEMENTS CONSTRUITS A UN CABINET D'AGENT IMMOBILIER TRANSMET NECESSAIREMENT

Par suite, les premiers juges ne pouvaient appliquer un partage de responsabilité entre constructeurs au stade de l'étendue de leurs obligations envers le maître de l'ouvrage au titre de leur garantie

alors, selon le moyen, "1 ) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'allocation d'une provision en référé est subordonnée à l'existence d'une obligation

Z... avait contracté, tandis que celui-ci soutenait n'avoir contracté qu'en sa qualité de représentant légal de la société anonyme Z... , ce que M.

», le maître de l'ouvrage étant tenu de payer le coût des travaux supplémentaires dont il demande ultérieurement l'exécution de manière claire et non équivoque ; qu'en subordonnant l'obligation de prise

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

, a manqué à son obligation de délivrance conforme ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M.

trouve la société Auriga ; qu'une police unique de chantier, incluant la garantie dommages ouvrage, a été souscrite auprès de la société Assurances générales de France (AGF) couvrant l'ensemble des constructeurs

de conseil pour n'avoir notamment pas entamé de procédure interruptive de la prescription de la garantie décennale des constructeurs et en indemnisation de son préjudice. 2.

En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article 1AU 12 du règlement du PLU relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de

du règlement du PLU relatif à l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ; - il méconnaît enfin les dispositions de l'article U. 3-13 du règlement du PLU relatif aux obligations

Il ressort du plan en coupe PC 3 annexé à l'arrêté de permis de construire en litige que la hauteur de la construction mesurée à partir du terrain naturel ne dépasse pas 15,5 mètres.

de délivrance emporte celle de livrer les accessoires de la chose ; que pour décider que le constructeur avait exécuté son obligation de délivrance conforme, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer