la fixation d'une limite séparative sur une partie indéterminée du terrain, à fixer par mesurage ; que l'action en bornage dégénère en une action en revendication de propriété lorsqu'elle a pour objet

alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 102 du code de procédure civile, la garantie à première demande substituant la retenue de garantie prévue à l'article 101 du même code ont le même objet

et 25 du décret du 30 juillet 1980, l'émolument alloué à l'avoué près la cour d'appel est calculé sur l'intérêt du litige qui est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 15.

parties civiles sont intervenues dans cette procédure ; que le demandeur, dans son mémoire, sous couvert de l'existence d'une procédure d'indemnisation étrangère à la procédure pénale, mais au demeurant limitée

X... a consenti à la société Sovetours Ringeard voyages une promesse de cession des actions de la société à responsabilité limitée Transport X...

M. et Mme T... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'hôtelier est responsable de plein droit du vol des objets d'un client dans la chambre de celui-ci, dans la limite de cent fois

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière et de la société à responsabilité limitée Domaine du Château de Terrides, a fait procéder à la vente aux enchères publiques

H... acquéreur à la licitation et co-indivisaire des vendeurs est l'épouse de M. P...

de limiter l'accès de tiers à des documents susceptibles de compromettre les intérêts des personnes pour lesquelles l'Administration dispose de renseignements nominatifs, et ne sauraient avoir pour effet

cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

Devillette Chissadon pour l'exercice de son commerce, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si la SCI Les Meuniers n'apportait pas, à l'égard de la société à responsabilité limitée Factotum

en son objet, -rétracter l'ordonnance du 28 juin 2018 rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce.

le second se sont vu notifier la rupture de leur contrat respectivement le 22 janvier 2007 et le 21 novembre 2006, en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile en raison de la limite

(Meurthe-et-Moselle), représentée par son syndic de la société immobilière de la Ravinelle Blott Artis, société à responsabilité limitée, 11 ) la société Cofreth, société anonyme, dont le siège est

[D] le 19 janvier 2026 sans préavis, la société ECAT a indiqué qu'elle entendait se prévaloir de la clause contractuelle de non-concurrence dont le salarié était l'objet.

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 15.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer Mmes Y... et A... recevables en leur action en licitation-partage et de dire que cette action n'est pas prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose