légitime compatible avec le Traité et se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général, à condition que l'application d'une telle mesure soit propre à garantir la réalisation de l'objectif en

effet d'obtenir le produit final recherché ; qu'en affirmant que l'exigence en vertu de laquelle l'opération de réduction chimique doit être en lien direct avec une consommation de gaz naturel pour l'obtention

l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du chef de construction sans obtention

[U], envisageant d'y établir un commerce d'épicerie fine, une promesse de cession du droit au bail sous les conditions suspensives d'obtention, par la cessionnaire, d'un prêt avant le 28 novembre 2014

selon le moyen : 1 / qu'il apparaît à la lecture de l'arrêt que les délégués du personnel avaient été régulièrement consultés par l'employeur, que ces délégués du personnel n'avaient émis aucune objection

à l'assureur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1321, 1353 et 1984 du Code civil ; alors que, d'une troisième part, en omettant de s'expliquer sur l'objection

1.407,52 € par mois outre une prime d'intéressement à la bonne marche de l'entreprise (PIBME), ainsi qu'une prime de 13è mois ; la salariée devait percevoir également une rémunération variable sur objectifs

notamment, un rappel d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accordé un rappel d'indemnité de congés payés sur une commission d'objectif

;une différence de traitement ne peut être pratiquée entre les salariés relevant d'établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives

qu'il ne peut y avoir de différence de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou d'égale valeur que si elles reposent sur des raisons objectives

motifs que l'analyse des faits ci-dessus exposés révèle que de lourdes présomptions ont été réunies à l'encontre de Michele X..., résultant notamment des écoutes téléphoniques captées et des éléments objectifs

motifs que l'analyse des faits ci-dessus exposés révèle que de lourdes présomptions ont été réunies à l'encontre de Michele X..., résultant notamment des écoutes téléphoniques captées et des éléments objectifs

motifs que l'analyse des faits ci-dessus exposés révèle que de lourdes présomptions ont été réunies à l'encontre de Michele X..., résultant notamment des écoutes téléphoniques captées et des éléments objectifs

) qu'en toute hypothèse, si le juge n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité de la décision de rétrocession, il doit cependant rechercher si cette décision correspond ou non à un ou plusieurs objectifs

désorganisaient totalement le travail, et que des mesures immédiates étaient prises pour la remplacer au secrétariat comptabilité ; que cette position était réitérée dans le courrier du 3 juillet 1990 ; qu'objectivement

qu'en février 1985 et sa condamnation définitive à une peine d'amende qu'en septembre 1988 sur appel d'un jugement du 26 août 1986 ; qu'il n'existait ainsi au moment du licenciement aucun élément objectif

qu'il est constant que la poursuite d'activité avait été autorisée à deux reprises par le tribunal de commerce, afin de maintenir l'activité, dans l'attente d'un repreneur et de sauver des emplois, objectif

licenciement n'était pas justifié par une faute grave mais par une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne doit être fondé sur des éléments objectifs