1502 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OFER reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation à l'encontre de la sentence arbitrale du 17

euros) et le montant effectivement dû, avec intérêts légaux ; . condamner l'URSSAF à paver à la Société la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article R. 1454-16 du code du travail que les décisions prises par le bureau de conciliation en application des articles L. 1454-14 et R. 1454-15 ne peuvent être frappées d'appel ou de

L'action en nullité d'une clause d'indexation est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil.

qu'aux termes de l'article 1458 ancien du code de procédure civile, applicable en l'espèce, repris dans l'article 1448 nouveau du même code, si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Demathieu Bard construction la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

1382 du code civil outre celle de 4700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil ; de troisième part, que l'article L. 122-24-4 du Code du travail, sous l'égide duquel la cour d'appel a placé son raisonnement, n'était pas applicable en l'état d'une situation qui

civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés

700 du code de procédure civile.

, qui pourra les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

271 du code civil, en ne fournissant pas la déclaration sur l'honneur requise.

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

R. 1454-14 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article R. 1454-16 du code du travail, les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1454-14 du code du travail ne peuvent être frappées

de l'article 468 du nouveau code de procédure civile.