Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511825_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de sa nouvelle demande le 1er octobre 2025 l’expose, de manière injuste, à une nouvelle attente d’au moins deux années ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que le délai d’enregistrement de sa
Source officielleciv3
60794c889ba5988459c45edd
4 novembre 1993
4 novembre 1993
de douze copropriétaires ; que le syndicat des copropriétaires et trente-deux copropriétaires ont formulé de nouvelles demandes ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et les trente-deux copropriétaires
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008135893
19 novembre 2003
19 novembre 2003
refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; que cette décision est ainsi devenue définitive ; que, le 12 octobre 2001 et sans avoir déposé auprès du consul général de France à Fès une nouvelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201720
14 novembre 2013
14 novembre 2013
X..., informé en temps utile de la décision, s'était abstenu de former une nouvelle demande d'aide juridictionnelle et, enfin, qu'il était représenté par un avoué qui avait pu conclure à plusieurs reprises
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025933966
21 mars 2012
21 mars 2012
abusifs aux procédures d'asile énoncés au 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas limitatives ; que la brièveté du délai séparant leur nouvelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2201579_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402073_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109194_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que la nouvelle demande d'asile de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600338_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le 8 septembre 2024, Mme B... a déposé sur la plateforme ANEF une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français, et a été mise en possession d’une attestation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607463_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il est, depuis lors, dans l’impossibilité de déposer une nouvelle demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508467_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Il fait valoir que la requérante a été invitée à déposer une nouvelle demande de A sur l'ANEF. Mme D B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504082_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
était en cours d'instruction et qu'elle devait attendre la délivrance à son conjoint de son nouveau titre de séjour avant, elle-même, de déposer une nouvelle demande de délivrance de son titre de séjour
Source officielle7ème chambre
DTA_2405504_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le 28 mai 2024, il a présenté une nouvelle demande de réexamen de sa demande d’asile. Par décision du même jour, dont M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2409368_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le 28 mai 2024, il a présenté une nouvelle demande de réexamen de sa demande d’asile. Par décision du même jour, dont M.
Source officielle8e chambre
DTA_2306112_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de cette nouvelle demande décident de l’examiner ou si, compte tenu du refus de l’Etat responsable d’examiner la demande précédente, il leur revient de le faire.
Source officielle8e chambre
DTA_2306196_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En tout état de cause, il résulte de l’instruction que l’absence de délivrance de l’attestation n’a pas empêché Mme B... de déposer une nouvelle demande de regroupement familial enregistrée par l’Office
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c523e8
29 juin 1995
29 juin 1995
qu'il est constant que le changement d'établissement de soins n'a eu aucune incidence et a été effectué dans le même département, de sorte qu'en subordonnant la prise en charge desdits soins à une nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404820_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille n'a pas satisfait à une nouvelle demande de désignation d'un avocat
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009343_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104462_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
demande d'asile ne constitue pas une fraude aux conditions matérielles d'accueil susceptible de justifier une demande de refus ; - le fait de déposer une nouvelle demande d'asile après avoir été placé
Source officiellePage 32 sur 20910
SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN
07/01/2016
Voir →
SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN
07/08/2014
Voir →
SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN
20/01/2014
Voir →
SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD, IPSOD SN
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification du capital.
04/01/2012
Voir →
SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN
04/07/2011
Voir →