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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007895138

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la note de service en date du 7 avril 1992 : Considérant que par note en date du 7 avril 1992, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103859_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, Mme B D demande au tribunal : 1°) d'annuler partiellement l'annexe 1 de la note de service du garde des sceaux, ministre de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298090

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298091

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298092

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298093

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298094

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

interne, en date du 9 mars 2006, par laquelle le directeur du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298095

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298097

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

interne, en date du 9 mars 2006, par laquelle le directeur du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298098

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298099

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298100

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298101

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

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CETAT:CETATEXT000021298102

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18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298103

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

interne, en date du 9 mars 2006, par laquelle le directeur du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298104

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298105

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345412

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345413

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345414

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

du centre de tri courrier de Marseille Ville lui a adressé de très sévères observations pour ne pas avoir respecté la note de service du 3 mars 2006 ; qu'en retenant que cette note interne, dont il n'est

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