continu depuis le 19ème siècle, hormis avec Monsieur E..., leur auteur direct, - l'invocation du non usage et l'accord entre Monsieur E... et Monsieur A... leur sont inopposables, - l'inutilité du passage

constatée dans l'acte de 1962 n'est plus liée à l'activité de la brasserie en question, mais n'a plus pour seule utilité que de desservir la parcelle 1090, enclavée, par la rue Carnot. / Dès lors, seul le non-usage

de trente ans, ou manifestement orientées à son encontre, et que les autres bâtiments présents sur la parcelle n'ont été utilisés que par l'appelant ou d'autres membres de la famille, ce non-usage démontrant

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 29 JUIN 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Ce droit est perpétuel, ne se perd pas par le non usage sauf prescription acquisitive contraire.

afférents aux composantes logicielles et matérielles du produit Edismart avait été jugée comme étant parfaite par l'arrêt rendu précédemment dans le même litige par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, non

intérêts n'est pas fondée ni celle tendant à la remise des lieux en l'état ; que le propriétaire du fonds servant a toujours la possibilité de clore le passage dès lors que la clôture ne diminue pas l'usage

d'un seul terme de la redevance, à son échéance ; - en cas de cession partielle ou totale sans autorisation telle que prévue à l'article 7 b de la présente Convention ; - en cas du non-usage des installations

impossibilité d’user de la servitude par suite du changement ou de la destruction de lieux où elle s’exerçait, la confusion par la réunion du fonds dominant et du fonds servant dans la même main et le non

CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ---------- 16 Juin 2008 ---------- DOSSIER No 07 / 01693 ---------- Roger X...

[C], expert, fait bien figurer l'existence du mur séparatif, - que la servitude de passage s'est éteinte par le non usage pendant 30 ans par application de l'article 706 du code civil.

Les consorts [J] et [F] soutenaient que la servitude de passage issue de l'acte du 2 juin 1930 s'était éteinte par le non usage trentenaire de sorte que la propriété de Madame [D] était enclavée.

institue pas un délai de prescription susceptible de suspension ou d’interruption mais instaure une perte du droit à apporter la preuve devant les tribunaux de sa nationalité française, sanctionnant le non

[S] [J] Mme [H] [W] Société AXA FRANCE IARD SA Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

institue pas un délai de prescription susceptible de suspension ou d’interruption mais instaure une perte du droit à apporter la preuve devant les tribunaux de sa nationalité française, sanctionnant le non

Au soutien de ses prétentions il allègue que les conditions posées par les articles 2229 et 2262 du code civil sont réunies et que l’enquête réalisée permet de reconnaitre son occupation exclusive et non

trompeur, Déclaré irrecevable la demande en déchéance (pour non usage) des droits des propriétaires sur les marques litigieuses par la Commune de [Localité 21], Dit sans objet les appels en garantie

, cigares électroniques, cigarillos électroniques ou pipes électroniques contenant des succédanés du tabac non à usage médical ; cigarettes contenant des succédanés du tabac non à usage médical »,