Sur les dommages-intérêts pour non-application de la législation nationale et des dispositions de la convention collective des transports urbains: Cette demande est subséquente à celles ci-dessus examinées

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme du fait de la non-application

l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur et de: - condamner la société anonyme monégasque Les rapides du Littoral au paiement des sommes suivantes: - 9.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-application

l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur, et de: - condamner la société anonyme monégasque Les rapides du Littoral au paiement des sommes suivantes: -15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-application

Sur les dommages-intérêts pour non-application de la législation nationale et des dispositions de la convention collective des transports urbains: Cette demande est subséquente à celles ci-dessus examinées

Sur les dommages-intérêts pour non-application de la législation nationale et des dispositions de la convention collective des transports urbains: Cette demande est subséquente à celles ci-dessus examinées

aucune demande d'asile en Espagne et que sa demande de protection internationale ne peut donc être réputée y avoir été introduite ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la non-application

titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile dommages et intérêts de 190. 600 € au titre de l'article L 2132-3 au bénéfice du syndicat CGT des personnel Aldi Ablis, partie intervenante sur la non

de l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure

L'application de la prescription décennale au cas d'espèce n'est pas contestée, seul est en litige le point de départ du délai de cette prescription : l'acte d'acquisition, pour la société CMED, la non

de la convention collective, Si par extraordinaire la cour faisait droit à l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de la non-application de la convention collective, juger que ceux-ci

police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de sa demande d'asile ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

de l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure

[X] explique qu'il ne sollicite pas une reclassification de son poste mais la réparation de son préjudice résultant de 'la non-application des seuils d'accueil lors de son embauche et de l'évolution de

non-lieu à statuer en application des dispositions de l’article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 applicable à la date de l’arrêté litigieux.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Sarcelles de procurer tous document sur l'affaire A c/ Mairie de Sarcelle - pour atteinte aux droits et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Geneviève A..., épouse Z..., 2 / Mlle Marie-Joëlle Z..

X... sans rechercher si ces mesures ne se justifiaient pas par l'application pure et simple de l'accord sur l'évolution professionnelle liée aux Nouvelles organisations du travail, à raison de ce que M