GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

[F] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE Non comparant Mme [X] [L] [Adresse 4] non comparant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

: Madame Delphine Ancel, commis-greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue

: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté, Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2026, date indiquée à l'issue

auquel le dossier a été communiqué non représenté Débats en chambre du conseil du 27/04/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal

Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1276 F-B Pourvoi n° J 21-25.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, dans l'affaire : - Madame [P] [I], non comparante, non représentée - L'UDAF de la Moselle, non comparante, non représentée contre - Monsieur [X] [I], tiers, non comparant, non représenté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 003957 RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 PARTIES EN DEMANDE : HELVETIA ASSURANCES (

Dès réception au greffe, M. [Y] [V] a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil.

de la chambre de l'instruction, un mémoire visé par le greffier et classé au dossier ; "alors qu'encourt la cassation l'arrêt qui ne vise pas le mémoire adressé par la partie civile au greffe par lettre

Sandrine FOUCAULT, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute.

Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier et le représentant du ministère public étaient présents lors du délibéré. 8.

et adresse au greffe, ORDONNE que soit communiqué au greffe, s'il y a lieu, à la diligence du chef d'entreprise et de l'administrateur, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des

et adresse au greffe, ORDONNE que soit communiqué au greffe, s'il y a lieu, à la diligence du chef d'entreprise et de l'administrateur, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des

Le 4 août 2022, un certificat de non-paiement du prix de vente a été délivré par le greffe du tribunal à Mme [F], qui l'a fait signifier à Mme [E] le 22 août 2022. 5.