l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale au seul motif que l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur au jour de leur naissance

n'avait donc pu être réalisé que par le propriétaire initial du fonds, pour en déduire qu'à la division du fonds, l'aménagement réalisé au départ par M. et Mme [Z] pour leurs seuls intérêts, avait donné naissance

/ que lorsqu'un dépôt a été consenti sans terme, le point de départ du délai de prescription quinquennal de l'action en restitution se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance

[K], se disant né le [Date naissance 2] 2008 en Côte d'Ivoire, a sollicité sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné.

que les marcassins ont été recueillis alors que leur mère venait d'être tuée, qu'ils venaient de naître et n'avaient donc strictement aucune chance de survivre s'ils étaient laissés au lieu de leur naissance

Pour dire que l'enfant [T] [B] [D] [R] n'est pas française, l'arrêt retient que le caractère non probant de l'acte de naissance de son père, M.

au contrat RCE n° [...] stipule que « ne sont pas garantis ( ) les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion, un phénomène d'origine électrique ou les eaux ayant pris naissance

, pour la première fois en cause d'appel, la force probante du jugement comorien supplétif d'acte de naissance de Mme X... argué de faux, du jugement comorien annulant l'acte de naissance n° 201 dressé

l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail" est, passé un délai de 2 mois, irrecevable à solliciter la condamnation de son ancien employeur au paiement de toute rémunération ou indemnité naissant

à la naissance et à la déclaration de naissance n'est qu'une erreur de plume manifeste.

l'acte de naissance de l'intéressée.

En l'absence de discordances entre les actes de naissance s'agissant des éléments essentiels de l'état civil, l'acte de naissance dressé pour D..., P... et Z... V...

X..., ressortissant marocain établi en France depuis 1965, a demandé, en 1979, la rectification de son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale pour tenir compte de la date réelle de sa naissance

courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Côte Fleurie à sa demande de communication de son dossier médical de naissance

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chassigny à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de consultation des tables décennales des naissances

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-l'Abbé à sa demande de copie de l'acte de naissance

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Culin à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance