pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait être regardée comme participant à la même branche

Gérard Lahaye comme délégué syndical dans la société Floquet-Monopole, alors, premièrement, qu'en décidant que les règles relatives à la représentation syndicale dans l'entreprise étaient d'ordre public

X... a été engagé en qualité d'attaché de direction par la société Monopol par contrat à durée indéterminée à effet du 3 janvier 1997 ; que, licencié pour faute grave le 31 octobre 2003, il a saisi la

DES PREPOSES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONSTATERENT QUE CELUI-CI, SANS ETRE AGREE COMME DEBITANT DE TABAC EXPOSAIT DANS UN PRESENTOIR, POUR ETRE VENDUS AUX CONSOMMATEURS, 130 PRODUITS DIVERS DU MONOPOLE

respectivement 150 000 francs et 50 000 francs à titre de dommages-intérêts à raison des faits reprochés à Mme Y... du chef d'exploitation illicite d'une officine de pharmacie ; " aux motifs que " le monopole

« simple », « couplé », « trio », « tiercé », « quarté+ », « quinté+ », « 2 sur 4 » et « multi », la cour d'appel retient que le PMU les a déposées de mauvaise foi dans l'intention de conserver le monopole

exerçaient au sein d'une société dont ils détenaient des parts en industrie ; Considérant qu'il souligne que la situation à prendre en compte est celle d'une profession juridique ayant perdu un monopole

exerçaient au sein d'une société dont ils détenaient des parts en industrie ; Considérant qu'il souligne que la situation à prendre en compte est celle d'une profession juridique ayant perdu un monopole

exerçaient au sein d'une société dont ils détenaient des parts en industrie ; Considérant qu'il souligne que la situation à prendre en compte est celle d'une profession juridique ayant perdu un monopole

exerçaient au sein d'une société dont ils détenaient des parts en industrie ; Considérant qu'il souligne que la situation à prendre en compte est celle d'une profession juridique ayant perdu un monopole

exerçaient au sein d'une société dont ils détenaient des parts en industrie ; Considérant qu'il souligne que la situation à prendre en compte est celle d'une profession juridique ayant perdu un monopole

de représentation devant le tribunal de grande instance et la reconnaissance d'une spécialité en procédure d'appel est sans commune mesure avec la perte du monopole de postulation devant la cour d'appel

exerçaient au sein d'une société dont ils détenaient des parts en industrie ; Considérant qu'elle souligne que la situation à prendre en compte est celle d'une profession juridique ayant perdu un monopole

conditions économiques ; qu'il se fonde également sur l'interprétation a contrario de l'arrêt Wedenburg contre Allemagne qui a refusé d'indemniser les études d'avocat à la suite de la suppression du monopole

exerçaient au sein d'une société dont ils détenaient des parts en industrie ; Considérant qu'il souligne que la situation à prendre en compte est celle d'une profession juridique ayant perdu un monopole

des masseurs kinésithérapeutes était apparu nécessaire ; Que le flou de la distinction entre le massage et le modelage esthétique révèle toute la difficulté de cerner en pratique les limites du monopole

de rédaction des consultations juridiques reconnu aux avocats se rapportent à une question d'intérêt général dès lors que ledit monopole a pour fonction de garantir à chaque justiciable la compétence

diplômes et qu'il est susceptible d'entraîner des perturbations dans la scolarité des étudiants concernés ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; qu'il porte atteinte au monopole

dominante allégué par la société Phototelem dont il appartenait au Conseil de la concurrence d'apporter la preuve, dès lors que la société France Télécom détenait sur le marché de la télématique, un monopole

indication de cours qui étaient ensuite débattus entre la banque et chaque client ; que la Compagnie des agents de change, soutenant que les opérations ainsi proposées étaient incompatibles avec le monopole