L'un prévoyait les mesures prises en faveur des salariés refusant la modification de leur contrat de travail et faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique.

X... a supprimé le poste de secrétaire ; que Mme Y... a alors prétendu que la suppression du poste de la secrétaire entraînait modification de son contrat et qu'estimant que le contrat de travail avait

Y... a été transféré à l'un des deux cessionnaires, la société Maille A Tee ; que refusant de passer au service de son nouvel employeur au motif que son contrat avait été substantiellement modifié, M.

à la succession des dons manuels faits à [V] et [U] [J]'; - débouté [Z] et [V] [J] de leur demande de rapport à la succession du don fait à [K] [M]'; - mis les sociétés [2] et [1] hors de cause'; -

X... et dix-sept autres salariés de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ont eu, après un avancement d'échelon, leur rémunération réduite par la suppression des primes dites de soulte qui

de ses conditions de travail, le salarié, estimant qu'il s'agissait de modifications portant sur des éléments essentiels de son contrat, adressait, le 16 mars 1987, une lettre constatant la rupture de

au contrat, et qu'en analysant à tort la présentation d'un successeur comme une condition à laquelle la Clinique pouvait unilatéralement renoncer, et en décidant que l'accord de Mme X... à cette modification

La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord. 12.

, ne peut qu'être déclaré irrecevable ; que la société Locacil invoque ensuite la légalité interne de cette modification du POS en reprochant à la commune de [...] d'avoir utilisé la procédure de modification

travailler dans les mêmes locaux et sur la même machine et qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail méconnu par le conseil de prud'hommes, s'il survient une modification

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, par application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le licenciement pour motif économique est celui qui résulte d'une suppression

OPPOSEE AU NOM DE L'ETAT PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE ET REFUSANT DE REGLER AU PRIX DU MARCHE APPROUVE LE 25 JUIN 1965 DES MATERIELS APPROVISIONNES PAR ORDRE ET NON UTILISES EN RAISON DE LA SUPPRESSION

(la société) s'est trouvé réparti entre la succession Renée X..., M. Yves X..., Mme Catherine X..., M. Christian X..., Mlle Florence X..., MM.

Le 27 avril 2021, la société a consulté le comité social et économique sur un projet de licenciement économique au motif de la suppression du site de [Localité 6]. 4.

ou d une transformation d emploi ou d une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu en décidant que

du salarié représentait indiscutablement une suppression de certaines de ses missions contractuelles sans s'expliquer sur les missions contractuelles qui auraient ainsi été supprimées, la cour d'appel

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, pour modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé, l'a condamné

Jacques Y... et Mme X... une condamnation solidaire au paiement des dettes de la succession de Yves Y... ; Mais attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a constaté que les végétaux commandés