AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Silanos, société de droit italien, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2000), que par actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et de modification de ses travaux de métallerie rendus nécessaires par les écarts géométriques.

En effet pour les salariés à temps partiel constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord de l'intéressé et ce, même si la modification proposée résulte de l'application

le cahier des charges, quand l'ASL ne constituait pas une autorité compétente ayant le pouvoir de modifier le cahier des charges, la cour d'appel a violé l'article L. 442-10 anciennement L. 315-3 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union générale cinématographique (UGC), société anonyme, dont

toutes instances et actions de part et d'autre, - versement par chèque certifié à l'ordre de la Carpa, pour le compte de Bernard X..., de la somme de 450 000 francs (soumis à la Cour), 5 - courrier

Par courrier du 30 août 2017, la SARL [Y] [E] a mis en demeure M.

Par courrier du 30 août 2017, la SARL [I] [L] a mis en demeure M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° N 20-16.904

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

volontairement à l'instance aux côtés de la SARL Moulin de Vigonac par conclusions du 10 février 2017.

[P], en deniers ou quittances, la somme de 14.756,25 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices, alors : « 1°/ que, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 mars 2026.#BC contre LG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Schleswig.

d'appel de les modifier, y compris pour la période antérieure au moment où le jugement étranger de divorce est devenu définitif, la cour d'appel a violé les articles 480 et 122 du code de procédure civile