incapacité totale de travail de plus de huit jours ; "aux motifs que les quatre prévenus, ayant consommé force bières, ont roué de coups Florent B..., qu'ils venaient de rencontrer dans un café, pour un mobile

alors que toute appropriation de la chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction frauduleuse constitutive du vol, quel que soit le mobile

regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, si la lettre de licenciement doit énoncer le motif du licenciement fixant ainsi les limites du litige, cette règle n'impose pas que le mobile

si et en quoi la conduite habituelle et non occasionnelle du jeune homme conducteur modifiait l'opinion du risque pour l'assureur, la cour a privé sa décision de base légale ; "alors 3 ) que les mobiles

factures pour les mêmes travaux de l'OPHLM de Béziers, en soutenant qu'il s'agit pour la première d'une erreur, et qu'elle n'a présenté au maître de l'ouvrage que la seconde facture, et après la mobilisation

10 000 francs d'amende sans sursis; "aux motifs que la victime a indiqué que l'emboutissage se faisait quand elle appuyait simultanément sur deux poignées, ce qu'elle a fait, mais que la partie mobile

que toute appropriation de la chose d'autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de l'infraction de vol, quels que soient le mobile

avril 2011 sur l'assignation en référé expertise de la SCI pour la raison qu'elle était à cette date suffisamment informée des faits susceptibles d'engager sa responsabilité civile au titre de la mobilisation

d'application, l'article L. 111-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble le principe susvisé ; 2°/ que, selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières

Robert et René X..., est décédé le 27 janvier 1991 ; que, sur instruction de Georgette A..., le notaire chargé de la liquidation de la succession a réalisé les valeurs mobilières en dépendant et a transféré

renseignements obtenus qui prouvent que, contrairement à ses dires, Didier X... poursuit une activité d'intermédiaire sportif dont la presse s'est fait l'écho et qu'il dispose de biens et valeurs mobilières

de laquelle, sans autres constatations, le montant du cautionnement n'excède pas les ressources du mis en examen ; qu'en énonçant que le cautionnement n'excédait pas "les revenus professionnels et mobiliers

domicile de Franck Z... à Galan; que son moyen est irrecevable faute d'avoir été soulevé devant les premiers juges; qu'il résulte au fond des éléments de l'enquête que la majeure partie des objets et du mobilier

embrasée et dont les occupants, Christian Y... et Djamila X... ont péri carbonisés ; que le prévenu a reconnu avec franchise qu'il roulait à une vitesse de 90 à 100 km/ h, alors que la chaussée était mouillée

Madame [W] [L] ne peut donc pas demander le rapport à la succession de [W] [M] [F] veuve [M] de biens mobiliers d'une valeur totale de 257.510 ?

. ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 1993) a déclaré Mme C... coupable de recel, et décidé qu'elle serait privée de sa part dans les biens mobiliers divertis et évalués par l'expert à 77 430,81

des infractions poursuivies à l'encontre des époux [W] [K] était de 970 913 euros ; que par arrêt du 12 août 2021, la chambre de l'instruction a confirmé six ordonnances de saisie pénale de valeurs mobilières

ordonnance de saisie pénale de la valeur totale d'un immeuble appartenant aux époux [X], soit 830 000 euros ; qu'en confirmant néanmoins, par le présent arrêt du même jour, les ordonnances de saisie mobilière