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193 930 résultats pour « mesures speciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01228

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100425

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Selon ce texte, le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du même code constatant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01653

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

code, doit notamment comporter l'indication de la durée des mesures ainsi autorisées ; la mention, dans une telle décision, de la durée pour laquelle la mesure est autorisée constitue une garantie essentielle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02867_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

partie des espèces mentionnées à l’annexe 1 de la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, qui font l’objet de mesures

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200608

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

préjudiciel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ Que sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1c9cdc6046d472d5378

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle retient que seule la forclusion de l’utilisation spéciale pourrait être retenue, à l’exclusion du contrat dans son ensemble et des deux autres utilisations spéciales. M.

Source officielle
CC

cr

61372521cd5801467741b393

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

ordonnant le maintien de François Y... sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits reprochés à l'inculpé, énonce que les mesures

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d6d

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

coprévenu, la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par un motif hypothétique, a privé sa décision de motifs" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01117

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Soutenant que la réserve spéciale de participation calculée d'après la formule prévue par l'accord du 24 juin 2013 aboutissait à un montant inférieur à celui devant résulter de la formule légale, le comité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300380_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que le préfet est le seul à pouvoir prendre des mesures

Source officielle
TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

EN CAS DE TRAVAUX URGENTS : En cas d'urgence ou de péril, l'expert déposera un pré-rapport spécifique précisant la nature, l'importance et le coût des travaux urgents et des mesures conservatoires nécessaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100609

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60355479ea0e5c7d16e91ae6

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme Y

6137212ecd580146773f1a57

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

. ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Angers, 19 mai 1987) que Mme X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417b04

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la MAAF à garantir son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que la MAAF garantissait, aux termes de l'article 2-3 de ses conventions spéciales

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d97cdc6046d47384fd3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dce

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

circonstance aggravante personnelle ; " alors qu'en se fondant, pour retenir l'état de récidive, sur une condamnation antérieure, sans préciser la date de la décision l'ayant prononcée et sans spécifier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100090

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Selon ce texte, le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, constatant que l'altération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01286

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[G] [H], alors « qu'une personne remise à la France à la suite d'une procédure d'extradition et qui n'a pas renoncé au principe de spécialité, ne peut faire l'objet d'une mesure de détention provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00505

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Il s'ensuit qu'une personne remise à la France en exécution d'un mandat d'arrêt européen et qui n'a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l'objet d'une mesure de détention provisoire pour

Source officielle