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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème civ. S2
686453940bb2f8a66ca686d8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [F] [P] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure
Source officiellePS ctx protection soc 4
686579c872b7e1b6bf1d7e09
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
6865831772b7e1b6bf1dc984
2 juillet 2025
2 juillet 2025
pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura l'enfant pour le dimanche de la fête des mères, CONSTATE l’absence de demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant Sur les mesures
Source officielleJAF section 2 cab 2
65b40707753f879640d608d3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l’enfant directement entre les mains du parent créancier, DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires, DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du divorce et de ses mesures
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306360_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
n'octroyant pas un délai de départ volontaire ; - il en sera de même de l'arrêté d'assignation à résidence ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en l'assignant à résidence ; - les mesures
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404201_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210521
30 septembre 2021
30 septembre 2021
particulièrement, d'un arrêt rendu le 18 février 2016 (Bull 2016, II n° 54) l'astreinte, qui est, en application des articles 716 et 717, alinéa 1er, du code de procédure civile de Polynésie française, une mesure
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61625c98d64a6b1f5148774b
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L'un et l'autre parties ont par ailleurs conclu sur les mesures accessoires, [X] [T] réclamant notamment une prestation compensatoire de 20 000 € et [O] [E] réclamant quant à lui 15 000 € à titre de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9227c
14 avril 2015
14 avril 2015
mesures accessoires enfants Le QUATORZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Claude X..
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca33cb8dca058e3e7ae3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les mesures accessoires : Mme [O] [R] sera condamnée aux dépens d'appel. L'équité commande de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux général civ 1
69d568f0cdc6046d4771d36a
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les mesures accessoires L'équité ne commande pas d'accorder une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors que l'audience d'orientation est postérieure à l'assemblée
Source officielleJaf cabinet 3
68e571530e2901d10fa4c89a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B] [H] né le [Date naissance 6] 2009,[B] [P] né le [Date naissance 1] 2012, [B] [D] née le [Date naissance 2] 2014 et DEBOUTE Madame [K] [Y] de sa demande de pension alimentaire ; RAPPELLE que les mesures
Source officielleServ. contentieux social
68e7a525033cf481c39a4164
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les mesures accessoires Mme [P] [F], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
68f07da6bfd83326c7063843
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur les mesures accessoires : Succombants, les appelants sont condamnés in solidum aux dépens et en équité, les intimés ayant constitué avocat, au paiement de la somme de 700 € sur le fondement de l'article
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
696558facdc6046d4710d4f4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
Source officiellePCP JCP fond
695c10cb75782d5f06e3e9fc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur les mesures accessoires Les demandeurs, qui succombent, supporteront les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
697504aacdc6046d4794ed4d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les mesures accessoires Madame [E] [P], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à la société anonyme DIAC la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69758c2bcdc6046d479f24e4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les mesures accessoires L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés. Par ailleurs, l’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.
Source officielleJCP
6977e3e8cdc6046d47ce19f1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les mesures accessoires Madame [R] [J], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à la société anonyme DIAC la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a2672ccdc6046d47fec1d0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur les mesures accessoires : Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en
Source officiellePage 32 sur 3563