Jean-Paul Y..., demeurant 17, rue Jeanne d'Arc à Riedisheim (Haut-Rhin), 2 / de L'Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) de Mulhouse, dont le siège est 47, boulevard Gambetta à Mulhouse (Haut-Rhin

délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 8 septembre 1988) a déclaré irrecevable l'appel formé par M. et Mme X... contre un jugement du 1er juin 1988 instaurant une mesure

par déclaration du 25 septembre 2020, relevé appel du jugement du 10 septembre 2020 d'un juge des enfants ayant confié ses trois enfants mineurs à leur mère jusqu'au 30 septembre 2021 et renouvelé la mesure

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu’il s’agit d’une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans.

Vous avez évoqué par écrit votre intérêt pour le poste de chef de service du Centre Educatif Renforcé au sein du Département des Foyers Educatifs.

recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative. ".

, notamment du rapport de fin de mesure judiciaire d'investigation éducative, que O..., victime de sévices de la part de son père, présente des signes d'anxiété majeurs, ce que son audition par un membre

régional d’Elbląg rejeta le recours de M me   Tomaszewska, observant que la procédure concernée ne visait pas à   trancher la question de la culpabilité du mineur mais à déterminer si des mesures

    Le 29 janvier 1998, le juge ordonna une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, confiée au service social de l’enfance de l’Essonne.

sur le fait que Mme F, bien que privée de l'autorité parentale, dispose toujours d'un droit de visite à l'égard de sa deuxième fille qu'elle pourra exercer à sa sortie de détention, que le motif des mesures

période allant de septembre 2016 à septembre 2017, il ressort des pièces du dossier que Mme D a continué à être associée aux décision prises s'agissant de cette enfant et a notamment assuré le suivi des mesures

souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis sans avoir à s'expliquer sur les documents qu'elle décidait d'écarter, a constaté que l'employeur n'avait pas mis la salariée en mesure

d'assistance éducative ; lorsqu'un jugement de divorce a statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative aboutissant à

de la mesure d'éloignement, que M.

A par jugement du tribunal pour enfants de D du 27 septembre 2023 à une mesure éducative judiciaire de deux ans pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à

Il a également fait l’objet d’une mesure éducative judiciaire d’un an ainsi que d’un avertissement judiciaire le 10 février 2022 pour des faits de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique

Par ailleurs, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné en 2022 une mesure éducative personnalisée au bénéfice des enfants au domicile maternel avec un droit de visite médiatisé du

jugement du 15 avril 2022 du tribunal pour enfant de E à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et deux ans de mesure