l'arrêt attaqué, et les productions, que, saisi par le ministre de l'Economie de pratiques constatées sur le marché du béton prêt à l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, et d'une demande de mesures

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. » Deux conditions cumulatives sont donc imposées par ce texte pour la prise d’une mesure conservatoire : l’

d'expertise ainsi que sur les mesures conservatoires sollicitées et de réserver les dépens.

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures

la mainlevée de toutes les mesures conservatoires (4 inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires et 6 saisies conservatoires de créances) à l'exception de l'inscription d'hypothèque judiciaire

La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. Cette saisine se fait par voie de requête.

Il pourrait donc être avancé que sa décision entre dans le champ des décisions visées à l'article R. 121-18 du code des procédures civiles d'exécution, qui vise expressément les mesures conservatoires

Le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, notamment s'il apparaît que les conditions de mise en œuvre des mesures ne sont pas respectées ou s'il estime que les garanties produites par la

Ce même article donne compétence au juge de l'exécution pour substituer à la mesure conservatoire, à la demande du débiteur, toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.

à cette fin avant même la prise de la mesure conservatoire ne saurait être tenu de poursuivre, dans le délai précité, une procédure dont, au demeurant, il n'est pas maître ; qu'en matière de poursuites

l'EARL et débouté l'EARL et le Y... de leur demande tendant à obtenir la condamnation de la banque à leur verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la personne contre laquelle une mesure

Le tribunal se prononce en urgence. / La décision du juge du référé ou du tribunal administratif ordonnant qu'il soit mis fin à l'exécution des mesures conservatoires entraîne leur mainlevée immédiate.

Elle soutient que, saisie en premier, la juridiction chypriote a compétence exclusive pour ordonner des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution comme elle l'a déjà fait, que procéder différemment

Elle a sollicité à titre de mesures conservatoires, notamment, qu'il soit enjoint à la société Samsung de reprendre ses livraisons suspendues et de supprimer la clause d'interdiction de marketplace du

conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. / La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie

[Z] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Soissons d'une contestation de la seconde mesure conservatoire le 22 août 2018.

Ils plaident essentiellement qu’en maintenant les mesures conservatoires concernant leur patrimoine, les autorités violent leur droit au respect de leurs biens.

, de ces mesures conservatoires.