; que les dires des mis en examen sont partiellement contradictoires et que la partie civile présente une toute autre version des faits, ce qui impose, jusqu'aux débats devant la cour d'assises, d'interdire

l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit

1996, qui, pour abus de faiblesse et infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts

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partiel en contrat à temps complet à compter du 9 novembre 2009 et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes, alors : « 1°/ le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner

L... a présenté une demande additionnelle en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété. 3.

Roland X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que l'enquête pénale a établi que quelques jours avant de décéder à l'âge de 81 ans d'un cancer généralisé, Roger X..., qui avait

Ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie réprimées par les dispositions mentionnées au point 3. Sur le montant de l'amende : 6.

Ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie réprimées par les dispositions mentionnées au point 3. Sur le montant de l'amende : 6.

Ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie réprimées par les dispositions mentionnées au point 3. Sur le montant de l'amende : 6.

Ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie réprimées par les dispositions mentionnées au point 3. Sur le montant de l'amende : 6.

Ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie réprimées par les dispositions mentionnées au point 3. Sur le montant de l'amende : 6.

Ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie réprimées par les dispositions mentionnées au point 3. Sur le montant de l'amende : 6.

Ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie réprimées par les dispositions mentionnées au point 3. Sur le montant de l'amende : 6.

Ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie réprimées par les dispositions mentionnées au point 3. Sur le montant de l'amende : 7.

1993 et que la mention de cette condamnation a été portée sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.

" vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité

X... en nullité du jugement d'adjudication, puis en responsabilité, demandant le paiement d'une somme de 600 000 francs à titre de dommages-intérêts correspondant au prix auquel l'immeuble avait été adjugé