marchandises qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale ; que l'article L. 781-1 ne vise donc que les situations où les activités menées

'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée

Il ajoute qu'il avait cru comprendre qu'une enquête serait menée pour déterminer son aptitude aux fonctions d'expert, dans le domaine de l'édition et il pensait que les magistrats l

d'administrateur de la société croupe Innotech Europe (GIE), été embauchée le 1er juillet 1984 par le président de cette société, en qualité de secrétaire comptable, et ne pas avoir reçu ses salaires, Melle

par Maurice X... dénature lesdites conclusions et viole l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse que l'enquête menée

Code de procédure civile, le tribunal d'instance n'a pas répondu aux conclusions de la société Gayraud selon lesquelles le vendredi 3 octobre, lors de l'altercation entre Mme Y..., chef d'atelier, et Melle

d'office le 26 novembre 2015, elle était toujours représentée par sa gérante Mme [P] ; qu'en prononçant l'adjudication de son immeuble à l'issue d'une procédure dont elle constate qu'elle avait été menée

son préjudice dans le cadre d'une autre procédure ; qu'enfin l'élément intentionnel de l'infraction résulte de la connaissance qu'avait le prévenu du caractère mensonger de l'attestation établie par Melle

, qui retient que les époux Y..., locataires, ont, à l'occasion de la prorogation du bail 3 quinquies, par la fixation d'un loyer à peine moins élevé que le prix antérieur, et lors des négociations menées

maintien, sans danger pour l'équilibre financier de la succursale, de Mme X..., et si l'enquête, qui a permis au gérant intérimaire de découvrir les vols commis par l'employée, n'aurait pas dû être menée

n'avait à aucun moment opéré le choix que lui offrait la loi du 2 mars 1982 de régler soit les annuités déterminées par l'échéancier, soit le solde du prêt, c'est parce que ce texte impose que le prêteur mette

contractuelle en ne mettant pas en oeuvre les dispositions de ce protocole, motif pris de ce que le critère d'évaluation des actions de la société Europe 92 était resté hors du champ des discussions menées

Y... était le père de Florian, il en découlait nécessairement que ce dernier avait eu des relations intimes avec Melle X... pendant la période de conception légale ; qu'en considérant néanmoins qu'il n'était

salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan ; qu'il résulte en l'espèce des énonciations de l'arrêt qu'une procédure de licenciement économique, qui n'a pas été menée

de soustraction frauduleuse commis avec violence et de violences volontaires commis sur une personne chargée d'une mission de service public, que l'enquête avait été « particulièrement lacunaire et menée

comme le relève l'appelante, avec la notion de continuité", cependant qu'il s'inférait de ses constatations que le travail s'accomplissait en horaires décalés sans que l'intervention d'un salarié ne mette

pérennité de la société, est nécessairement conforme à l'intérêt social ; qu'en retenant le contraire au motif impropre que "le fait qu'une procédure de conciliation ait été ouverte, qu'elle ait été menée

L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16, PARAGRAPHE 4; 26, 42, PARAGRAPHE 3, 43 DE LA CIM; ATTENDU QU'IL LUI EST ENCORE FAIT GRIEF D'AVOIR RETENU, AU SOUTIEN DE LA MEME

SATAR, QU'ELLE RETINT EN CONSEQUENCE SUR LES CREANCES DE CELLE-CI RESULTANT DES RELATIONS D'AFFAIRES HABITUELLES ENTRE PARTIES, UNE SOMME DE 12903,80 FRANCS ; QUE LA SATAR SE COMPORTA ENSUITE DE MEMEA