de conduite journalière, le repos journalier et la durée maximale de conduite sur deux mesures consécutives ; que les faits reprochés au prévenu, constatés à l'occasion du contrôle effectué le 16 octobre

X... à respecter le seuil maximal d'activité prévu par la charte de qualité ne pouvait le priver de la rémunération forfaitaire, la cour d'appel a violé la convention nationale des médecins généralistes

Le 4 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [F] [C] [D] pour une durée maximale de trente jours.

dit principe de la légalité des délits et des peines, illégalité du décret n 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du Code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de nullité de la citation, a déclaré Otto X... coupable des contraventions de dépassements de moins de 20 % de la durée maximale

la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, que lorsqu'une convention collective se borne à fixer la durée maximale

-3 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en continuant de qualifier de contrat de retour à l'emploi à durée déterminée l'engagement des parties, alors que celui-ci ne respecte pas la durée maximale

années, par échéances mensuelles de 150 euros, rejetant ainsi sa demande tendant à le voir condamner à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de 85 000 euros en capital, dans un délai maximal

Le 07 mai 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois, au taux maximum de 0,00 %.

violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt pénal ne porte pas que le prononcé de la peine de réclusion criminelle à perpétuité, maximum

est contraire à la délibération UNEDIC n° 10 du 13 janvier 1993 qui précise que "la présomption de démission légitime est également applicable au futur conjoint si le mariage est prévu dans un délai maximum

relation de travail ; que cet article prévoit que le contrat de travail appelé contrat d'enquête doit comporter les modalités et instructions de réalisation des prestations demandées et fixer un délai maximum

X... a été victime était imputable à la faute inexcusable de son employeur, et d'avoir fixé à son maximum le taux de la rente service au salarié alors, selon le moyen : 1 / qu'une faute inexcusable

rédaction antérieure au 1er janvier 2000, l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole prévoyait qu'au congé annuel s'ajoutait "un jour ouvré pour trois années d'ancienneté avec un maximum

les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code du travail ; 2 / que sont abusives en ce qu'elles empêchent toute négociation durant le préavis et désorganisent l'entreprise en infligeant un préjudice maximum

pas en fonction de son caractère attractif ; qu'en ordonnant la vente forcée de l'immeuble saisie sur une mise à prix de 70 000 euros au motif que son montant doit être attractif afin de favoriser le maximum

conclus les années précédentes, ou compte tenu des données de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a fixé le montant du bonus à hauteur de son montant maximum

.. la peine complémentaire d'interdiction de gérer ou d'administrer toute entreprise commerciale ou industrielle pendant 10 ans ; "alors que les juges ne peuvent prononcer une peine dépassant le maximum