-X... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens; que l'article 2 de leur contrat de mariage prévoyait la contribution des époux aux charges du mariage, à proportion de leurs facultés respectives

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) d'avoir dit que la contribution de 6 000 francs par mois de son mari aux charges du mariage

Selon ce texte, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration

alors « que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage

[X] coupable tout à la fois d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de détention de marchandises

André Z..., viticulteur, est titulaire de la marque dénominative "Z...", déposée le 16 août 1990 sous le n° 16 10 518, et de la marque complexe représentant la demeure familiale associée au nom de Z...

à la loi ; Joint les pourvois n° P 92-10.960 et Q 92-10.961 qui attaquent le même arrêt ; Attendu selon l'arrêt déféré (Douai, 12 novembre 1991), que la société AZ Diffusion, titulaire de la marque

n° 89-06481), que le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a, le 12 février 1976, déposé à l'Institut national de la Propriété industrielle, pour les produits de classe 1 à 42, une marque

figurative représentant une brique de jeu de construction et la société Lego ont assigné la société Fryd pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitaire ; Attendu que les sociétés

Dès lors l'utilisation de documents, de matériel, de signes d'identification propres au réseau des concessionnaires et agents des marques VOLKSWAGEN-AUDI, comportant à ce titre les logos des marques VAG-AUDI-VOLKSWAGEN

..., le 16 juin 1992, découvraient en sa possession, 110 billets de 200 francs, avec la particularité de supporter sur leur tranche longitudinale, des traces de différentes couleurs, identiques aux marques

à un calcul qui sera souvent imprécis ou fastidieux; ainsi, il n'a accès ni directement, ni facilement au prix exact des produits; dans ces conditions, la technique d'annonce de rabais sur des prix marqués

X... coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le 15 février 2015 à 02h30, alors qu'il conduisait son véhicule de marque

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 16 février 1995, qui les a notamment déboutées de leurs demandes après relaxe de Nikolas Y... et Roger X... pour contrefaçon de marque

, le 30 janvier 1990, enregistrées sous les numéros 1. 427. 080 et 1. 572. 675, a assigné la société Editions Mondiales qui édite la revue Grands reportages en lui reprochant d'avoir contrefait ses marques

contrefaisantes Pokemon, Pikachu, marques dont la société Nintendo Co Ltd est titulaire en France, étant précisé que les articles contrefaisants ne portaient pas toujours la marque, mais la plupart du

, compte tenu notamment du degré de similitude visuelle entre les signes, entre les produits, et de la connaissance de la marque sur le marché ; que le conseil de X... fait valoir que les bracelets ne

d'exploitant de taxi et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le 21 mars 2015 à Bordeaux, les services de police, en patrouille dans l'agglomération, ont croisé un véhicule de marque