aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, 1 / qu'à l'appui de sa demande en divorce dirigée contre M.

aux torts exclusifs de Mme Y..., de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en divorce, alors, selon le moyen, d'une part, que l'épouse faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'aux termes

de l'arrêt que les débats se sont déroulés publiquement et non en chambre du conseil comme ils doivent l'être en matière de divorce; que la cour d'appel a, par suite, violé l'article 248 du Code civil

. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir prononcé le divorce des époux Y...

-Y... aux torts exclusifs du mari, condamné celui-ci à payer une prestation compensatoire à sa femme et fixé au 5 décembre 1992 la date de prise d'effet du divorce dans les rapports entre époux en ce qui

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande principale en divorce présentée par Mme Y... et d'avoir prononcé leur divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que la cour

René C., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Josette R., épouse C., , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en divorce, alors, selon le moyen, que l'abandon du domicile conjugal par la femme constitue une injure pour le mari; qu'en l'espèce, M.

des époux aux torts du mari, d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le montant des dommages-intérêts alors que, selon le moyen, les dommages-intérêts dus par l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est

III de la loi du 26 mai 2004 prévoit que celle-ci s'applique aux procédures de séparation de corps ou de divorce si l'assignation a été délivrée après le 1er janvier 2005 ; que l'article 33-V de la loi

, infirmant le jugement ayant prononcé le divorce aux seuls torts du mari, retient que sont établis, de part et d'autre, des faits constituant une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 245 du Code civil : Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce

1993) d'avoir prononcé le divorce des époux A.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir accueilli la demande en divorce

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 mars

demande en divorce après les faits reprochés à son mari survenus en janvier 1981, janvier et août 1987 ou à des dates non précisées, la cour d'appel a dénaturé par omission cette ordonnance du juge aux

d'appel est devenue définitive ; que ce dernier, présent lors de l'audience du 6 février 2001, a eu connaissance des obligations alimentaires résultant de l'ordonnance de non-conciliation envers Mary

-X... aux torts exclusifs du mari et condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire à son épouse, la cour d'appel a, pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, tenu compte