Il demande de dire son appel recevable et, subsidiairement, de désigner un mandataire ad hoc pour lui permettre de présenter ses observations.

l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire

En conséquence, nous nommerons un mandataire ad hoc dans les termes ci-après.

Y..., mandataire ad hoc de la SCI, a fait délivrer un second commandement d'avoir à payer le solde du prix de vente exigible diminué des dommages-intérêts alloués par l'arrêt du 9 janvier 1995 ainsi que

liquidation subsiste pour les besoins de sa liquidation, la société en liquidation ne peut accomplir un acte juridique ou un acte de procédure que par l'entremise de son liquidateur ou encore d'un mandataire

Il conclut, par ailleurs, à l'irrecevabilité de la demande en paiement de la somme de 1 653, 65 euros, en ce qu'elle est dirigée contre lui personnellement et non pas en sa qualité de mandataire ad hoc

X..., (le mandataire ad hoc) désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société a relevé appel ; Attendu que la société et le mandataire ad hoc font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant

ad hoc de la société Sellerie Fabrine, subsidiairement, vu l'article 1844-8 du code civil et l'article L 622-34 ancien du code de commerce seul applicable, Mme Y... ès qualité de mandataire ad hoc de

[J], appelant, de la désignation d'un mandataire ad hoc de la SARL MCR BATIMENT.

[V], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Fourchet Frigo et de mandataire liquidateur des sociétés Fourchet Logistique et Avanti Logifroid, et condamne M.

[G] [D] [H], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL Métropole Immobilier, M.

[Z] en sa qualité de mandataire ad hoc, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure et qu'il n'a pas été constaté que la procédure spécifique de taxe, qui impose

Par ordonnance du 19 avril 2024 du président du tribunal de commerce de Nancy, Me [V], mandataire judiciaire, a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la SARL [14]. 

X... et en désignant un mandataire ad hoc, chargé de représenter la société à la suite de sa dissolution ; que M.

ad hoc avec un mandat pour lequel chacune des parties à sa propre définition; Nous ferons donc droit à la demande de nomination d'un mandataire ad hoc formée par madame [A] [Y] et demandée aussi de façon

violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté par motifs adoptés que le salarié n'avait pas fait désigner un mandataire ad hoc pour représenter la

ad hoc de la société Keptis.

Puis au cours de cette instance, la société SPORT DEVELOPPEMENT GARDOIS a formulé une demande incidente avant dire droit, et sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de représenter