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5 875 résultats pour « mandat de protection future »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

670426978d5cd4a8759128d4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le 13 septembre 2021, les médecins mandatés ont conclu à l'absence de consolidation et ont évalué de façon prévisionnelle le dommage corporel de Madame [X] [V] de la façon suivante: " - D.F.T.T : du 25.10.2020

Source officielle

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TJ

Service des référés

67f418cf4e0040aa3735d580

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 7 décembre 2023, le médecin mandaté par l'assurance a évalué de façon prévisionnelle le dommage corporel de Madame [K] [C] comme suit : " Date de l'accident : 04/12/2019 Périodes d'hospitalisation

Source officielle
TJ

Service des référés

6717ecff6d8b1985f45f0dbc

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le 2 août 2022, le médecin mandaté a évalué de façon prévisionnelle le dommage corporel de Madame [J] de la façon suivante : " - Déficit fonctionnel temporaire : classe 2 du 12.08.21 au 03.11.2021, classe

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867c919da7c4f178f0ae

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Monsieur [I] [V], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.

Source officielle
TJ

Service des référés

65809c893ea7c8c112101374

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de Monsieur [S] [F], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ; 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100948

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de livraison et de gestion conférés par Madame Danielle X....

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6438f1dfa942a604f5e9320d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d040f9cdc6046d47096443

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En effet, madame [P] démontre le caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, dans la mesure où la société FONCIA, en charge du syndic de la copropriété [Localité 2], a reconnu

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6791e0091c87724b5e69da3b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Madame Stéphanie COMBRIE, Présidente suppléante, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69656ef7cdc6046d47126d4a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par actes notariés de vente en l’état futur d’achèvement (financement HT) du 19 octobre 2018, Madame [L] [B] a acquis auprès de la SAS L’envolée cinq appartements situés dans un ensemble immobilier dénommé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b24f4abc2618d50e04f4

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Martine FOREST-HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6973014fcdc6046d47608e5a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le préjudice corporel de Monsieur [X] [D] a été indemnisé par les compagnies MMA sur la base des conclusions du Docteur [W] [Y], qu'elles avaient préalablement mandatée aux fins d'expertise extrajudiciaire

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4acd207776a5907d8ae

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par l’intermédiaire de leur assureur protection juridique MAIF, Madame [I] [C] et Monsieur [R] [D], parents de la victime, se sont rapprochés de la SHAM, en sa qualité d’assureur de la polyclinique du

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TJ

REFERES

69dd4d82cdc6046d47208598

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Me [R]) Madame [G] [B] épouse [N] de nationalité Française née le 15 Mai 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] non comparante, ni représentée (dépôt de mandat Me [R]) À l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61631525e03efc4516bd2e55

Appel

15 février 2012

15 février 2012

de Maître Matthieu BOURGEOIS, avocat au barreau de Paris (K 110) plaidant pour la SELAFA KGA AVOCATS, avocats associés COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral de Madame

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CA

2ème Chambre

65a8d282e12c85000874aeb4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les question nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6272180f228a02057de6738c

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[H] [U] de sa demande de pertes de gains professionnels futurs, À titre subsidiaire et si la Cour retenait l'existence des pertes de gains professionnels futurs, - juger que l'indemnisation des pertes

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TJ

Chambre 1

68e7a4d4033cf481c39a271e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des parties le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c981cb8dca058e3e78b7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme [V] maintient que la clause prévue au mandat de vente relative à l'information en cas de vente par le mandant ou par une autre agence supposait que la vente soit réalisée alors qu'en l'espèce aucune

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CA

Chambre Commerciale

6883112b4d9076bf079c22cb

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu

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