AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
670426978d5cd4a8759128d4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le 13 septembre 2021, les médecins mandatés ont conclu à l'absence de consolidation et ont évalué de façon prévisionnelle le dommage corporel de Madame [X] [V] de la façon suivante: " - D.F.T.T : du 25.10.2020
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Service des référés
67f418cf4e0040aa3735d580
7 avril 2025
7 avril 2025
Le 7 décembre 2023, le médecin mandaté par l'assurance a évalué de façon prévisionnelle le dommage corporel de Madame [K] [C] comme suit : " Date de l'accident : 04/12/2019 Périodes d'hospitalisation
Source officielle