Codes de loi français

LEGIARTI000049404388

exploitations cultures spécialisées Loiret 9461 CCD des exploitations agricoles Lot 9471 CCD des exploitations agricoles Lot et Garonne 9472 CCD des exploitations pépinières horticulture Lot et Garonne 9491 CCD des exploitations polyculture, élevage Maine

Article 4

A compter du 1er novembre 2017, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire comptabilise en recettes au comptant au compte d'affectation spéciale pensions pour l'ensemble des employeurs relevant du régime des pensions civiles et

Article 2

.; b) Neuf représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole dont : Six présentés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; Un présenté par la chambre syndicale des producteurs marchands grainiers français ; Un présenté par

Article 2

Ces installations sont équipées d'un sas d'entrée permettant de changer de tenue vestimentaire et de se laver les mains et d'une porte d'accès sécurisée et portant la mention : " Entrée interdite aux personnes non autorisées ".

Article 5

Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres ayant voix délibérative, le vote a lieu à bulletin secret. Les experts convoqués par le président de la commission n'ont pas voix délibérative.

Article 7

jurisprudence correspondante ; – garantit, directement ou par son secteur associatif habilité, une aide aux décisions de l'autorité judiciaire ; – assure directement, dans les services et établissements de l'Etat, la prise en charge de mineurs sous main

Article R132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

agents publics chargés du contrôle du respect de ses obligations par l'expert mentionné à l'article R. 132-9 peuvent se faire communiquer par ce dernier tous documents qui sont relatifs à l'objet de ce contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains

Article R412-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 07

-Par dérogation à l'article R. 412-6-1, la personne qui active la fonction d'aide au stationnement n'est autorisée à tenir en main un téléphone que lorsqu'elle se trouve à l'extérieur du véhicule et à la seule fin d'assurer le contrôle de la manœuvre

Article L624-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte.

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Ils peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. II.

Article L173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

Il peut dans ce cas ordonner la consignation par l'exploitant entre les mains d'un comptable public d'une somme répondant du montant des travaux à réaliser.

Article L621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 06

Le président du tribunal judiciaire peut, sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la mise sous séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, valeurs, titres, droits, ou des

Article R621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, huit jours au moins

Article L1324-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 36

-Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut : 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux

Article L5243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 93

Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment.

Article R49-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 33

Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire entre les mains de l'agent verbalisateur.

Article 4-3

Si le recueil de l'une de ces empreintes s'avère impossible, il est procédé au recueil de celle du majeur ou de l'annulaire de la même main ou, à défaut, de l'autre main, dans cet ordre de priorité.

Article 214-2-03

Lorsque l'inclinaison de l'échelle par rapport à la verticale dépasse 15°, celle-ci doit être pourvue de mains courantes. 1.5. L'inclinaison d'une échelle ne doit pas dépasser un angle de 25° par rapport à la verticale. 2.

Article Annexe D

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