n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : 3.

X... a acquis par acte authentique de la SCI pour la Promotion d'équipements loisirs (la SCI PEL) le lot n° 1 d'un immeuble en copropriété, consistant en une boutique au rez-de-chaussée avec dépendance

Louis X..., 2 / de Mme Sophie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001), que les époux X..., propriétaires de lots

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires du ... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1986)

X... vise le lot de phosphate ; qu'en énonçant, dans ces conditions, que l'offre de M.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 avril et 16 novembre 2018), l'association syndicale libre du lotissement de Mauperthuis (l'ASLM), reprochant à Mme R..., propriétaire d'un pavillon situé dans le lotissement

1] d'un lotissement ; qu'un jugement du 15 novembre 1999 a condamné M.

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir fait viabiliser un terrain pour y créer un lotissement, la commune de Saint Urbain Maconcourt (

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Bureau régional d'études et d'aménagement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2019), par contrat du 8 mars 2011, la société CTM Promotion a confié à la société Axeva la commercialisation de quinze lots situés dans un lotissement comportant

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : [M] [K] est propriétaire du lot n°11consistant en une villa individuelle dans le lotissement les villas d'Azur, situé à [Adresse 2].

[D] [M], Mmes [W], [F] et [A] (les consorts [M]) étaient propriétaires indivis d'une maison d'habitation avec terrain constituant le lot n° 46 au sein d'un lotissement soumis au régime de la copropriété

doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

des "constructions" édifiées sur "la cour comprise en son lot" et dont "l'acquéreur du second lot a seul l'usage" » ; qu'en statuant ainsi, tandis que ces stipulations n'étaient susceptibles de conférer

[O] [H] ; Vu l'appel interjeté par directeur de l'hôpital Louis Mourier de [Localité 4] par courriel du 29 avril 2025 à à 10h28; Vu le courriel du 29 avril 2026 à 12h10 de l'hôpital Louis Mourier

n° 1, par un premier jugement d'adjudication du 6 décembre 2017 et, pour deux autres lots, sur surenchère, par un second jugement d'adjudication du 6 juin 2018. 2.