du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil d'Etat " ; qu'en vertu de l'article 34 " la loi fixe les règles concernant ... les

Louis Y... au service de la police de l'air et des frontières d'Ajaccio ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le code des

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

prennent part sur la demande des collectivités et établissements, et avec l'autorisation de l'administration, à des travaux à l'égard desquels leur intervention n'est pas rendue obligatoire par les lois

le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi

X... fait grief à la décision de rejeter sa demande, alors selon le moyen : 1°/ que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 opère une distinction claire entre les "fonctions d'enseignement" pour lesquelles

LA BRIANTE" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALENCON, LA SUPPRESSION D'UNE BANDE DE TERRE SITUEE LE LONG DE CETTE RIVIERE EN CONTRE-BAS DU JARDIN DE LA DAME SAGNIER DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES LOIS

B A demande au tribunal d'enjoindre la CCAS (caisse de sécurité sociale appartenant au groupe de la Régie autonome des transports parisiens (RATP)) de lui payer l'intégralité de ses indemnités journalières

DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REFUSE DE FAIRE BENEFICIER LES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DE LA 15E PROMOTION DE LA REPARTITION DES REMUNERATIONS ACCESSOIRES ; VU LA LOI

sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire et sur les recours qui lui sont spécialement attribués par les lois

pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution de ladite mesure ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 15 décembre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boisson ; Vu la loi

lettre et non par rapport à la date de sa rédaction ; Mais attendu que la convention et l'accord collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois

mesures contre l'alcoolisme, "la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois soit à la suite d'infractions aux lois

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 49-1239 du 13 septembre 1949 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

QUI LUI A ETE CAUSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI

novembre 1983, aux termes duquel "tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées ... lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois

° 66-624 du 19 août 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi