Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 19 mars 1997

Vu la requête, enregistrée le 21 février 1994 au greffe du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "LES VISITEURS DU SOIR", dont le gérant est M. X..., résidant ... ; la SARL "LES VISITEURS DU SOIR" demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1992 par lequel le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, a prononcé, pour une durée de 15 jours, la fermeture du débit de boissons sis ... et, d'autre part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution de ladite mesure ;
2°) annule l'arrêté préfectoral du 15 décembre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des débits de boisson ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 62 du code des débits de boissons : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ;
Considérant que, par un arrêté en date du 15 décembre 1992, qui est suffisamment motivé, le préfet du Nord a ordonné la fermeture pour 15 jours du débit de boissons à l'enseigne "Les Visiteurs du Soir" exploité à Lille par M. Y... pour le motif que le fonctionnement de cet établissement continue, malgré plusieurs mises en garde, de troubler l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'exploitation du café théâtre "Les Visiteurs du Soir", qui se poursuit jusqu'à deux heures du matin, a provoqué des plaintes des voisins depuis 1990, du fait des nuisances sonores confirmées par les rapports de police ; qu'ainsi, l'arrêté attaqué ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ; que la circonstance que la décision préfectorale serait inopportune du fait de la perte importante d'exploitation qu'elle crée à la SARL "LES VISITEURS DU SOIR" est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL "LES VISITEURS DU SOIR", qui a été mise à même de faire valoir ses droits dans le cadre d'une procédure contradictoire, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Nord en date du 15 décembre 1992 ;
Article 1er : La requête de la SARL "LES VISITEURS DU SOIR" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL "LES VISITEURS DU SOIR" et au ministre de l'intérieur.