factures de livraison de marchandises, 1o malgré le caractère noncontradictoire de l'expertise ; 2o en tranchant des contestations sérieuses ; 3o en violation de la convention de Vienne du 11 avril 1980 applicable

l'indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 dispose, dans son article 5, 2, que « la loi

la loi applicable est celle du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits.

MOTIVATION : Sur la compétence internationale et la loi applicable : Il ressort des pièces du dossier que l'époux est de nationalité turque.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le

la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. 7.

garantie n'indemnise que les dommages corporels dus à un accident survenu en France ; que cette exigence quant au lieu de l'accident ne concerne que la détermination géographique de celui-ci et non la loi

susvisées ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 6-2 de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qu'à défaut de choix d'une loi exercé par les parties,

exprès de la loi applicable par les parties, la mise en oeuvre des critères de la convention de Rome doit conduire ici à l'application des dispositions de la loi française et, par conséquent, à celle

exprès de la loi applicable par les parties, la mise en oeuvre des critères de la convention de Rome doit conduire ici à l'application des dispositions de la loi française et, par conséquent, à celle

applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe

AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU A PARIS, LE 26 J UIN 1972, ENTRE PERNIN, RESSORTISSANT FRANCAIS, ET LA SOCIETE MINIERE DE MAURITANIE ETAIT SOUMIS, DE LA VOLONTE EXPRESSE DES PARTIES, A LA LOI

de cet élément d’extranéité, de se prononcer sur la détermination du juge compétent ainsi que sur la loi applicable à la présente procédure.

dans l'ordre international aux différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail, ni celles relatives à la détermination de la loi applicable à ce contrat ; que M.

En conséquence, la société appelante soutient que la loi applicable en l'espèce est la loi espagnole.

applicable était partant soumise au règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dont l'article 4 prévoit qu'à défaut

le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoient, à défaut de choix de la loi applicable par les parties, conformément à l'article 5, que le divorce et la séparation

Ce faisant, en présence d’un élément d’extranéité, il appartient à la juridiction de céans de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable.