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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f4cd58014677403a71

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Pierre X..., domicilié ..., ès qualité de liquidateur amiable de la société Atelsa Location, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section)

Source officielle

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CC

civ1

60794bab9ba5988459c439b3

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

mari Jean-Pierre Y... envers la société Locabail, et résultant d'un contrat de location d'un tracteur référencé sous le N° 1484504 S 03 40 VI 173550 conclu pour un montant de 276 360 francs TTC, payable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100553

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location

Source officielle
CC

soc

6137232fcd5801467740688d

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

B... n'avait pas pour attribution de négocier les contrats de location des véhicules et de rechercher le meilleur coût, que celui-ci n'avait signé qu'un nombre infime de contrats de location, soit 8 contrats

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a2e953ccdc6046d4743cecd

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

CONDAMNER la SCEA [G] [S] EMILION à restituer à ses frais à la SAS H&A LOCATION les 100 barriques du millésime 2019 qu'elle retient sans droit ni titre et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard,

Source officielle
CA

2e Chambre

6033d650ca1512882779dfa4

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

être majorés d'un intérêt annuel au taux de 6 % jusqu'au parfait règlement; - ordonner la restitution en nature des quatre autorisations administratives attachées aux véhicules objet du contrat de location

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742131b

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217767_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / - les taxes sur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04074_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

- il a été assujetti aux taxes réservées aux locaux professionnels ; - la doctrine administrative référencée BOI-IF-CFE-10-20-30 exclut de la cotisation foncière des entreprises les activités de location

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35184cdc6046d47d78740

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ESSOR CEM SNC, identifiée sous

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200565

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

site de Mitry-Mory fondé sur le classement de cet établissement sous le code risque 455 ZA "location de matériel pour le bâtiment et les travaux publics avec montage et/ou opérateurs de matériel de construction

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505187_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

compter du 19 avril 2024 et d’ordonner leur capitalisation ; 2°) d’enjoindre au Centre hospitalier du Cateau Cambrésis de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location

Source officielle
CA

Chambre 1 A

635cc3570d69e87f74e6c013

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la Cour INTIMEE : S.A.R.L.

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CC

civ3

607940e49ba5988459c3f874

Cassation

19 juin 1970

19 juin 1970

AVAIENT ENFREINT LA CONVENTION DE LOCATION QUI INTERDISAIT TOUTE SOUS-LOCATION ET QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POUR S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE LES A...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100283

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740ed68

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Frédéric Y..., demeurant ..., 2 / de la société Adequat limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01034

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

d'un magasin ; qu'en affirmant néanmoins que la société CSF ne contestait pas que le comité social et économique ne disposait pas d'éléments suffisants pour se prononcer sur son projet de mise en location-gérance

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc0a6cdc6046d47cddee6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La loi du 12 juillet 1984 définissant la location accession ou location-vente dans son article 1 mentionne : Est qualifié de location accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300998

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

, que la convention de sous-location dispose que toute sous-location des locaux devra être préalablement autorisée par le crédit bailleur sous peine d'application de la clause résolutoire et que la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300997

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

, que la convention de sous-location dispose que toute sous-location des locaux devra être préalablement autorisée par le crédit bailleur sous peine d'application de la clause résolutoire et que la SCI

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