AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f4cd58014677403a71
27 janvier 1998
27 janvier 1998
Pierre X..., domicilié ..., ès qualité de liquidateur amiable de la société Atelsa Location, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section)
Source officiellePage 32 sur 4249
civ1
60794bab9ba5988459c439b3
21 juillet 1987
21 juillet 1987
mari Jean-Pierre Y... envers la société Locabail, et résultant d'un contrat de location d'un tracteur référencé sous le N° 1484504 S 03 40 VI 173550 conclu pour un montant de 276 360 francs TTC, payable
Source officielle