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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

603580325c2a67a582a3c7ce

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

, liquide et exigible en vertu du contrat de location en date du 9 mai 2007

Source officielle

Page 32 sur 709

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00717

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Skema (l'association) a signé un bon de commande ayant pour objet la fourniture de matériels de reprographie par la société Print Platinium et a souscrit, pour financer l'opération, un contrat de location

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2533bcaf505db696b17

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

' (pièce n° 4 de la Sa Franfinance Location ).

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c32233cdc6046d47d475de

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

MOYENS DES PARTIES La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS verse aux débats le contrat de location signé par Monsieur, [X], [E], le procès-verbal de livraison et de conformité, la facture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e002cdc6046d475ba10c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La société Petit forestier location propose des véhicules, frigorifiques en l'espèce, à la location avec assurance.

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a93f

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

+ 9 641) au titre de la décharge de Merlange, celles de 3 049 000 euros et de 25 102 euros au titre de la décharge de Fouju-Moisenay, celle de 123 483 euros au titre de la décharge de Moisenay-les-Bonnes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb59bacdc6046d475f26b2

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

produit au soutien de sa demande, le contrat de location et conditions générales, la confirmation de livraison, la facture de l'équipement objet de la location, la lettre de relance du 14.11.2024, la

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63b7cd036b63637c907b7bef

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

la location meublée ou non de courte durée ou à la nuitée au sein de la copropriété La Balance Ilot M ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01981_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

assortie d'une offre de prestations de services n'exclut pas par principe le régime des locations meublées au regard de l'impôt sur le revenu.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00625

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 7 juin 2017, la société Afflelou leur a notifié la mise en oeuvre de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit des locations-gérance.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfddb01eea4cf01a4183

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, des revenus procurés par les locations illicites, de la durée des locations, le cas échéant des diligences du propriétaire pour le retour à un usage d'habitation, de la bonne foi dont l'intéressé a fait

Source officielle
CC

cr

éférence à la procédure suiviec/Albert Z

613725dacd58014677420ffd

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Albert Z... pour procéder, sur une aire de repos près d'Avignon, à un échange de véhicules ; que la nommée Catherine L... repartait alors avec le véhicule de location à Cannes, non sans qu'un échange de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616775

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

"; ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU MEME CODE, "DANS LES RECETTES BRUTES DE LA PROPRIETE SONT COMPRISES NOTAMMENT CELLES QUI PROVIENNENT DE...LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02399

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

composé de deux pavillons jumelés et des loyers perçus pour la location des 6 appartements qui les composent » ; qu'à cette occasion le procureur de la République a eu accès à l'intégralité de la procédure

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02640_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D'autre part, aux termes du sous-contrat de bail du 6 août 1968 conclu entre la SAGI et la SARL Parking Convention : " Sous-Location / () la [SAGI] donne en sous-location, à titre emphytéotique, à compter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00673

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ que les emprunteurs faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que leur déloyauté ne pouvait être retenue puisque leur bonne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04068_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Parallèlement La SAS Akka Services a pris en location 56 bâtiments modulaires qu'elle a fait installer sur ce terrain.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849050498a54057d102e54

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par acte sous seing privé en date du 26 septembre 2005, la société Saasauto et la société Palabri ont signé un contrat de location-gérance portant uniquement sur l'activité de distribution de carburants

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f1b10bcdc6046d47efaea0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le demandeur, la société IDF LOCATION, expose qu'elle a fourni du matériel de coffrage en location à la société CGBM pour un montant total de 15 738,00 euros TTC suivant commande du 17 août 2020.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0eddfabddd9699e006f

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS -C.G.

Source officielle