AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
603580325c2a67a582a3c7ce
14 avril 2016
14 avril 2016
, liquide et exigible en vertu du contrat de location en date du 9 mai 2007
Source officiellePage 32 sur 709
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00717
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Skema (l'association) a signé un bon de commande ayant pour objet la fourniture de matériels de reprographie par la société Print Platinium et a souscrit, pour financer l'opération, un contrat de location
Source officielle