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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723edcd5801467740ff6d
28 février 2002
28 février 2002
Tours, pour faire trancher la question de la couverture d'assurance, ce qui impliquait l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, et en toute hypothèse, son dessaisissement pour litispendance
Source officiellesoc
613723edcd58014677410038
28 février 2002
28 février 2002
Tours, pour faire trancher la question de la couverture d'assurance, ce qui impliquait l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, et en toute hypothèse, son dessaisissement pour litispendance
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d2
28 février 2002
28 février 2002
Tours, pour faire trancher la question de la couverture d'assurance, ce qui impliquait l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, et en toute hypothèse, son dessaisissement pour litispendance
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d3
28 février 2002
28 février 2002
Tours, pour faire trancher la question de la couverture d'assurance, ce qui impliquait l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, et en toute hypothèse, son dessaisissement pour litispendance
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d4
28 février 2002
28 février 2002
Tours, pour faire trancher la question de la couverture d'assurance, ce qui impliquait l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, et en toute hypothèse, son dessaisissement pour litispendance
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d5
28 février 2002
28 février 2002
Tours, pour faire trancher la question de la couverture d'assurance, ce qui impliquait l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, et en toute hypothèse, son dessaisissement pour litispendance
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d6
28 février 2002
28 février 2002
Tours, pour faire trancher la question de la couverture d'assurance, ce qui impliquait l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, et en toute hypothèse, son dessaisissement pour litispendance
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d7
28 février 2002
28 février 2002
Tours, pour faire trancher la question de la couverture d'assurance, ce qui impliquait l'incompétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, et en toute hypothèse, son dessaisissement pour litispendance
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b491
22 novembre 1971
22 novembre 1971
ET ACTUELLEMENT SOUMISE A LA COUR D'APPEL DE PARIS ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE VIEILLE MONTAGNE KUHLMANN N'AVAIT EXCIPE NI DE LA CONNEXITE, NI DE LA LITISPENDANCE
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42110
8 novembre 1976
8 novembre 1976
JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RENDU UN ARRET INTERPRETATIF ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL SOULIGNAIT QUE LA DEMANDE EN INTERPRETATION ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE LA LITISPENDANCE
Source officielleciv3
61372096cd580146773ec040
27 janvier 1981
27 janvier 1981
AVAIENT A CONNAITRE DE DEMANDES METTANT AUX PRISES LES MEMES PARTIES, REPOSANT SUR LA MEME CAUSE ET AYANT UN OBJET IDENTIQUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE, EN RAISON DE LA LITISPENDANCE
Source officielleciv2
613720d0cd580146773ee9ae
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Banque de la Méditerranée France ayant fait assigner la société Costranex en règlement du solde débiteur de son compte, la cour d'appel, après avoir par un premier arrêt rejeté les exceptions de litispendance
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e2f
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Paméla X...a soulevé devant le juge conciliateur une exception de litispendance internationale en se prévalant de la saisine le 16 août 2011 d'une juridiction américaine d'une action en divorce.
Source officielleChambre Commerciale
65a0ec175bbe450008b2ce5a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
tribunal judiciaire de Vienne par assignation du 26 juillet 2022, - débouter en conséquence la demande de la Sci du Suzon formulée au titre de l'arriéré de loyers de l'année 2022 en raison de la litispendance
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdac8875a11505abd337de4
23 mai 2019
23 mai 2019
Sur l'exception de litispendance Il est acquis aux débats que par assignation en date du 18 janvier 2011, M. [Y] a attrait M.
Source officielleChambre civile TGI
642d1506cb8fa004f57da42b
4 avril 2023
4 avril 2023
en état de : A titre principal, Se déclarer incompétent pour examiner les fins de non-recevoir de Madame [P] [Z] épouse [L], A titre subsidiaire, Recevoir au besoin, l'exception de litispendance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6635295ce4b5292aaa6623ca
2 mai 2024
2 mai 2024
saisi du même litige le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble par requête du 6 février 2024 et qu'il a été demandé à cette juridiction, saisie en second lieu, de se dessaisir pour cause de litispendance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6635295fe4b5292aaa66243f
2 mai 2024
2 mai 2024
saisi du même litige le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny par requête du 6 février 2024 et qu'il a été demandé à cette juridiction, saisie en second lieu, de se dessaisir pour cause de litispendance
Source officielleCh 10 REFERES
686843da4965b5d9df3279a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans la mesure où le juge du fond a été saisi antérieurement au juge des référés, il y a lieu de constater l'existence d'une litispendance, le juge du fond étant appelé à statuer sur le fondement de l'article
Source officielleChambre Civile
6566e3e818106f8318baa010
11 août 2023
11 août 2023
Par conclusions reçues le 18 septembre 2020, la COMMUNE DE [Localité 12] s'est prévalue d'une exception d'incompétence au bénéfice de la juridiction administrative et d'une exception de litispendance,
Source officiellePage 32 sur 76