pris de la violation des articles 152 et 169 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ce que, d'une part, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

Thierry Y..., demeurant ..., L'Axiome, 73000 Chambéry, pris précédemment en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCI Gelco et de Mme Z..., et actuellement liquidateur

judiciaire ; qu'en l'espèce, la société Speed works a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 23 février 2000 du tribunal de commerce de Nanterre, qui a fixé au

[N] [B] étant désignée en qualité de liquidateur. 2.

[Q], a été mise en liquidation le 10 décembre 2019. 2. Le 17 février 2022, le liquidateur a assigné M. [Q] en responsabilité pour insuffisance d'actif.

d'appel doit statuer sur la liquidation de l'astreinte au jour où il statue ; qu'en jugeant qu'afin de respecter le principe du double degré de juridiction, il n'y avait pas lieu à statuer sur la liquidation

[D] ès qualité de liquidateur judiciaire de M.

judiciaire et que la liquidation judiciaire de la société est intervenue le 13 septembre 2010 et, d'autre part, qu'en l'absence de licenciement prononcé par le mandataire liquidateur dans les quinze jours

pas recevable à demander le prononcé de la liquidation judiciaire du patrimoine de Mme J... et la désignation d'un liquidateur puis prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, que le jugement en date

dépens et, en conséquence, a déclaré irrecevable Jérémy X... en sa constitution de partie civile, le déboutant de ses demandes d'indemnisation ; "aux motifs que l'ouverture de la procédure de liquidation

X... désigné liquidateur ; que, faisant suite à une lettre recommandée du 6 décembre 1992 lui demandant de prendre parti sur la continuation du bail, le liquidateur a informé la société SIISD, par lettre

Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. Z..., son liquidateur, M.

X..., liquidateur, en demeure d'opter sur le sort du contrat de bail, conformément à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le liquidateur n'a pas répondu dans le délai d'un mois ; que, le

où ils ont une incidence sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ; qu'en conséquence, l'existence d'une faute disciplinaire de la part d'un mandataire

[N], a été désignée en qualité de liquidateur. 6.

par Mme [N] [H], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bosal Le Rapide, 6°/ l'UNÉDIC délégation AGS-CGEA d'[Localité 8], dont le siège est [Adresse 4], 7°/ Pôle emploi, dont

2002, le tribunal a ouvert, sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la liquidation

avoir lieu à nullité du jugement qui a accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que c'est la société anonyme Minilampe elle-même, et non son liquidateur