I..., domicilié [...] , 2°/ à la société Céline, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Et, il a été jugé qu'il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances: - d'une part, que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elles

de garantie mentionnée à l'article 9 du contrat, de juger que cette exclusion de garantie formelle et limitée devait être appliquée, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses d'exclusion

les ayants droit de Philippe Y...de l'intégralité de leur préjudice consécutif au décès accidentel de ce dernier ; " aux motifs que " Jean-Louis X...et son assureur ne peuvent prétendre à leur exclusion

[W] assuré auprès de la MAAF assurances n'est pas contestée, le litige ne portant ici que sur l'application de l'article 4 de la loi et notamment la question de la limitation ou de l'exclusion du droit

et limitée contenue dans la police.

Cette clause, qui ne vide donc pas la garantie de sa substance en laissant après son application une garantie dérisoire, revêt est un caractère limité.

Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police'.

des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police'.

d'assurance couvre "le chômage total consécutif à un licenciement donnant lieu au versement du revenu de remplacement prévu par les articles L. 351-1 et suivants du code du travail" et prévoit comme exclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Scierie Buliard, dont le siège social est

Il résulte de ce texte qu'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée. 7.

V... et de la société Bureau Véritas soit prononcée encore faut-il ( ) que la clause d'exclusion de solidarité contenue dans le contrat du maître d'oeuvre et de limitation de responsabilité incluse dans

L'action en bornage suppose la détermination précise des limites des propriétés contiguës.

94.763,44 euros au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant que cette somme ne devait pas être soumise à cotisations, quand pourtant elle était bien supérieure à la limite

que celles énoncées aux dispositions spécifiques et aux exclusions des articles 4 et 5 du présent chapitre » ; que suivant l'article 4.3.2 des conditions générales, l'assureur ne garantissait pas, « pour

Selon le second, une société à responsabilité limitée est une société commerciale à raison de sa forme, quel que soit son objet. 6.